Mise en œuvre, dans la FPT, du plan d'action sur l'invalidité

Comme prévu, un décret traduit, pour les fonctionnaires territoriaux, les mesures annoncées en 1998 par le ministre de la Fonction publique dans le cadre du plan d'action sur l'invalidité (1), et déjà applicables aux fonctionnaires de l'Etat (2).

Le texte garantit aux agents territoriaux un montant de majoration pour l'emploi d'une tierce personne comparable à celui versé dans le secteur privé par le régime de la sécurité sociale, puisqu'il est désormais fait référence à l'indice brut afférent à l'indice 100 (et non plus à l'indice 125) prévu par le décret du 10 juillet 1948. Le montant de cette majoration a d'ailleurs été aligné sur celui du secteur privé en juin dernier, et fixé à 5 681 F (3).

D'autre part, une indemnisation des fonctionnaires ayant contracté une maladie de longue latence, se déclarant après le départ en retraite, est instituée. Ainsi, le droit à la rente viagère est ouvert à l'agent retraité, dès lors que la commission de réforme a reconnu l'imputabilité au service de la maladie professionnelle postérieurement à la date de radiation des cadres. La rente est attribuée à compter du dépôt de la demande par l'intéressé, sans pouvoir être versée antérieurement au 19 octobre 2000 (date de publication du décret), y compris dans le cas où l'entrée en jouissance de la pension est différée.

Enfin, le droit à la majoration pour l'emploi d'une tierce personne est ouvert aux fonctionnaires territoriaux retraités atteints d'une maladie de longue latence.