Unedic : le gouvernement et les partisans du PARE se dirigent vers un compromis

Après la série de consultations lancée par Martine Aubry au début du mois (1), c'est finalement une intervention directe du Premier ministre auprès du président du MEDEF qui semble avoir permis au gouvernement et aux signataires de la convention Unedic (MEDEF, CGPME, UPA, CFDT, CFTC, CFE-CGC) de parvenir à un compromis sur une réécriture supplémentaire de ce texte, déjà rejeté à deux reprises.

Les partisans du nouveau régime d'assurance chômage ont, en effet, fait des concessions sur les deux principaux points litigieux : les sanctions et l'équilibre financier du dispositif. Ainsi, ce sera le dispositif de sanctions prévu par le code du travail qui s'appliquera, le pouvoir de décision revenant à l'Etat et non pas à l'Assedic. Les signataires ont également accepté de revenir sur les baisses de cotisations initialement programmées sur trois ans : la baisse prévue en 2003 est abandonnée et celle de 2002 se fera en deux étapes (1^er janvier et 1^er juillet), sous réserve de la bonne santé financière de l'Unedic. En outre, ils proposent de verser à l'Etat 20 milliards de francs en deux ans, afin de solder le contentieux financier existant. Le gouvernement ne paraît donc pas avoir obtenu la clarification des relations financières entre l'Etat et l'Unedic qu'il appelait de ses vœux depuis le début.

Si la nouvelle mouture de la convention, paraphée le 16 octobre par les organisations syndicales et patronales déjà signataires, semble satisfaire les principales exigences du gouvernement, elle continue toutefois de susciter l'opposition de la CGT et de FO. Invitées par les signataires à prendre connaissance du nouveau texte le lendemain, ces dernières ont refusé de se rendre à la réunion, dénonçant un «  simulacre  » de négociation. Refus réitéré, le 18 octobre, alors que la veille, interrogé par un député à l'Assemblée nationale, Lionel Jospin avait déclaré que le gouvernement n'examinerait la nouvelle version proposée qu'après cette rencontre. De plus, FO a fait savoir, ce même jour, qu'elle ferait jouer son droit d'opposition devant le Comité supérieur de l'emploi, appelé à donner son avis sur le texte. Si la CGT lui embraye le pas, le comité devra être à nouveau consulté. L'agrément de la convention serait donc différé, cette fois-ci, pour des raisons procédurales.