Les modalités d'application de l'allégement 35 heures dans les entreprises d'insertion

Une circulaire de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) présente les modalités d'application aux entreprises d'insertion (EI) du nouvel allégement de charges sociales patronales créé par la seconde loi sur les 35 heures et de la revalorisation de l'aide au poste.

Pour mémoire, les entreprises d'insertion qui appliquent un accord fixant la durée du travail au plus à 35 heures par semaine (ou 1 600 heures par an) bénéficient du nouvel allégement de charges, pour leurs salariés permanents et pour les salariés en insertion employés selon cette durée. Pour ces derniers, l'allégement se substitue à l'exonération totale de cotisations dont elles bénéficiaient. La perte financière entraînée par cette mesure a été compensée par une revalorisation du montant de l'aide au poste en mai dernier (1).

La DGEFP rappelle que, comme pour les autres entreprises, les EI qui remplissent les conditions pour prétendre au nouvel allégement de charges (durée du travail à 35 heures, dépôt de l'accord et déclaration à l'Urssaf) peuvent l'appliquer à compter du premier jour du mois suivant la réception de leur déclaration par l'Urssaf. Jusque-là, elles continuent donc de percevoir une aide au poste de 50 000 F par équivalent temps plein et par an, et à bénéficier de l'exonération totale de cotisations qui leur est spécifique. Ensuite, elles recevront une aide au poste fixée à 58 500 F, et auront droit au nouvel allégement de charges.

Par ailleurs, la plupart des entreprises d'insertion qui avaient conclu un accord 35 heures en 1999 ou au premier trimestre 2000 ont attendu la parution de l'arrêté revalorisant l'aide au poste pour transmettre leur déclaration à l'Urssaf. Elles ont ainsi laissé passer le délai imparti, fixé au 1^er mai 2000, pour pouvoir bénéficier rétroactivement du nouvel allégement. De ce fait, l'administration met en place un dispositif transitoire qui permet à ces entreprises, sous certaines conditions, d'ouvrir droit également, de façon rétroactive, à l'allégement et à l'aide au poste revalorisée. Ainsi, les EI passées aux 35 heures et ayant déposé leur accord avant le 1^er janvier 2000, ou qui viendraient à remplir ces deux conditions au plus tard le 1^er novembre, peuvent choisir entre :

  le bénéfice rétroactif du nouvel allégement et de la revalorisation de l'aide au poste, à partir de la date de mise en place de la réduction du temps de travail ou de dépôt de l'accord (si celui-ci est plus tardif) et, au plus tôt, au titre des cotisations dues sur les gains et rémunérations versés depuis le 1^er janvier 2000 ; l'EI doit alors envoyer sa déclaration à l'Urssaf avant le 1^erdécembre 2000, accompagnée d'une lettre expliquant sa situation au regard des cotisations de charges sociales ;

  l'ouverture du droit au nouvel allégement et à la revalorisation de l'aide au poste à partir du premier jour du mois suivant la réception de la déclaration par l'Urssaf.