La loi du 10 juillet 2000 sur les délits non intentionnels limite partiellement l'étendue de la responsabilité pénale des personnes physiques pour ce type d'infractions (1). Dans une circulaire du 11 octobre adressée aux parquets, le ministère de la Justice rappelle et précise le contenu et la portée de la réforme engagée.
Il revient ainsi sur la notion de « faute de mise en danger délibérée ou de faute caractérisée, exposant autrui à un risque d'une particulière gravité [que les intéressés] ne pouvaient ignorer », ainsi que sur les conséquences pratiques entraînées par les nouvelles dispositions, notamment pour les décideurs publics.
Notes
(1) Voir ASH n° 2174 du 7-07-00.