La loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 a institué un dispositif destiné à mieux comprendre et contrôler les dépenses des patients présentant un niveau de consommation élevé sans être sujets à une affection de longue durée (1). Les modalités d'application de ce contrôle médical, fondé sur une évaluation de l'intérêt thérapeutique et exercé par les médecins-conseils des caisses primaires d'assurance maladie, sont désormais fixées.
Ainsi, lorsque le service du contrôle médical décide d'évaluer l'intérêt thérapeutique des soins et traitements dispensés à l'assuré, il doit « tenir compte de tous les éléments recueillis auprès des professionnels de santé les ayant prescrits ou dispensés ». S'il apparaît utile, au cours de cette évaluation, de formuler des recommandations sur les soins et les traitements appropriés, le médecin-conseil convoque l'assuré qui peut se faire assister par le médecin de son choix. Les recommandations doivent être transmises dans le délai d'un mois suivant la convocation. De plus, l'assuré est informé que ces recommandations « ne se substituent pas aux prescriptions médicales et n'interrompent pas les traitements et soins en cours ».
(1) Voir ASH n° 2148 du 7-01-00.