Les contrats d'apprentissage ouvrent droit, pour l'employeur, au versement d'une indemnité compensatrice forfaitaire, composée d'une aide à l'embauche et d'une indemnité de soutien à l'effort de formation. Pour clarifier les relations entre les employeurs et l'Etat, un décret renforce le contrôle de l'effectivité de la formation suivie par l'apprenti et ajoute un cas de reversement de l'aide à l'embauche.
Pour que l'employeur puisse bénéficier de l'indemnité de soutien à l'effort de formation, le directeur du centre de formation d'apprentis, ou le responsable de l'établissement où est créée la section d'apprentissage dans laquelle est inscrit l'apprenti, doit désormais mentionner, sur le volet relatif au versement de l'indemnité, le nombre d'heures de formation prévues et effectivement suivies. Le simple visa est donc abandonné. De plus, il doit attester ou non que l'apprenti a suivi régulièrement l'année de formation et transmettre le volet accompagné d'un état des absences de l'apprenti à la trésorerie générale de région chargée du versement.
S'il ne peut attester du suivi régulier de l'apprenti, ou si l'écart entre le nombre d'heures de formation prévues et réalisées nécessite une investigation complémentaire, c'est le service ayant enregistré le contrat d'apprentissage qui se prononce sur l'attribution de l'aide, en tenant compte du respect par l'employeur des obligations mises à sa charge en matière de formation.
S'agissant de l'aide forfaitaire à l'embauche, le décret prévoit que, en plus de la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur et de la décision d'opposition à l'engagement d'apprentis prise par le préfet, l'intégralité des sommes perçues doit également être reversée à l'Etat en cas de résiliation du contrat d'apprentissage prononcée par le conseil de prud'hommes aux torts de l'employeur.
Par ailleurs, le texte procède à une déconcentration des règles de recours de l'employeur contre les décisions de reversement de l'aide ou de refus d'attribution de l'indemnité de formation. Le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle doit en effet être saisi avant tout recours contentieux.