CC ADMR 70 : refus d'agrément de l'avenant sur le toilettage de la convention...

L'avenant n° 205 du 12 janvier 2000 à la convention collective de l'aide à domicile en milieu rural du 6 mai 1970 n'a pas été agréé par le ministère de l'Emploi et de la Solidarité. Signé entre l'UNADMR et le seul syndicat des salariés SNPA-ADMR, il devait mettre la convention en conformité avec la législation. La CFDT Santé-sociaux avait signifié le 17 mars son opposition à cet avenant qui allait, selon elle, au-delà d'un simple toilettage sur de nombreux points : la réunion des délégués du personnel, les indemnités de licenciement des personnels du siège national et des sièges fédéraux, les heures supplémentaires, le calcul du salaire de base ou encore l'organisation de la formation continue. De son côté, l'administration a motivé son refus du 11 septembre par l'incidence financière de certaines dispositions (astreintes, augmentation de la cotisation salariale et patronale de la retraite complémentaire). Par ailleurs, toujours selon le ministère, le « contentieux » avec les syndicats non signataires « laisse peser une incertitude » pour la mise en œuvre de cet accord.