Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, a officiellement lancé, le 10 octobre, le prêt à la création d'entreprise (PCE), annoncé six mois plus tôt par le Premier ministre, lors des états généraux de la création d'entreprise (1). Son objectif est de faciliter l'installation de nouveaux entrepreneurs et, en particulier, des initiateurs de petits projets.
Le PCE est un crédit d´une durée de cinq ans, sans garantie ni caution personnelle du chef d'entreprise, destiné à financer les besoins en fonds de roulement et les investissements immatériels des entreprises en phase de démarrage (moins de trois ans) dont les projets sont inférieurs à 295 881 F. D'un montant allant de 19 679 F à 52 477 F, le PCE est nécessairement accompagné d'un prêt bancaire de plus de deux ans pouvant atteindre le double du PCE (soit 104 953 F). Le taux d'intérêt est de 6,89 %.
Par ailleurs, Marylise Lebranchu a confirmé la suppression des droits de timbre et d'enregistrement exigés lors de la création d'une entreprise. En outre, depuis le 1er juillet 2000, l'assiette et la procédure de calcul des cotisations dues par le créateur d'entreprise au cours des deux premières années ont été modifiées et simplifiées, entraînant une réduction de charges sociales, assortie d'un report de trois mois du paiement de la première échéance.
(1) Voir ASH n° 2162 du 14-04-00.