Le 11 octobre, le ministre de la Fonction publique, Michel Sapin, a présenté en conseil des ministres le projet de loi relatif à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique, traduction législative du protocole d'accord signé le 10 juillet entre le gouvernement et une majorité de syndicats (1).
Comme prévu, le projet vise tout d'abord à titulariser une partie des agents contractuels en leur permettant d'accéder aux corps et cadres d'emplois correspondant aux fonctions qu'ils devront avoir exercées pendant une durée minimale. Cet accès pourra se faire, pendant une période de cinq ans, par le biais de concours spécifiques, d'examens professionnels ou bien directement.
Ensuite, le texte réforme les modalités de recrutement dans l'administration. Ainsi, pour être admis à concourir, les candidats pourront faire valider des expériences professionnelles conduisant à une qualification équivalente à celle sanctionnée par les diplômes en principe requis. De plus, serait généralisée la possibilité d'organiser des recrutements sur titre et de type « troisième concours », ouverts aux personnes ayant exercé pendant une certaine durée des activités professionnelles dans le secteur privé ou dans le monde associatif.
Par ailleurs, le gouvernement a choisi de profiter du projet de loi pour étendre à la fonction publique territoriale les règles applicables à la fonction publique de l'Etat en matière d'aménagement du temps de travail. Pour l'instant, chaque collectivité territoriale est en effet souveraine en cette matière.
Le projet de loi doit être soumis au Sénat à partir du 22 novembre, puis à l'Assemblée nationale le 7 décembre.
(1) Voir ASH n° 2175 du 14-07-00.