Le ministère de l'Emploi et de la Solidarité précise les modalités de la mise en œuvre de la réforme de la tarification des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) (1) pour l'exercice 2000.
Depuis l'entrée en vigueur des décrets d'avril 1999, les nouvelles règles de tarification des soins conduisent, indique l'administration, soit à une augmentation de la participation de l'assurance maladie soit à une conservation du montant de cette participation (par l'effet dit du clapet anti-retour) (2). Les crédits de l'assurance maladie devront être destinés, « en priorité », à augmenter les moyens des établissements les moins bien dotés. Ainsi, la convention tripartite, conclue entre l'Etat, le conseil général et l'EHPAD, pourra permettre de porter à un niveau dit de « dotation minimale de convergence » tous les budgets qui lui sont inférieurs. En toute rigueur, souligne la circulaire, cette dotation doit être fixée « au regard de la dépendance des résidants et les pathologies dont ils souffrent ». Dans l'attente de l'utilisation de l'outil « Pathos », le ministère distingue :
les maisons de retraite et les logements foyers de toutes natures et de tous statuts où la charge en soins techniques peut être réputée indépendante du groupe iso-ressources moyen pondéré (GMP) et peut être estimée forfaitairement. Dans ce cas, l'effet du traitement des pathologies sur la charge globale des équipes est évalué à 300 points GIR ;
les établissements où le traitement des pathologies lourdes constitue une part essentielle de leur mission. L'effet du traitement des pathologies sur la charge globale des équipes est évalué à 800 points GIR.
Sur cette base, l'administration détaille les formules de calcul des dotations minimales de convergence pour les campagnes budgétaires 2000 et 2001.
Par ailleurs, s'agissant de la prise en charge des médicaments dans les petits établissements, l'administration recommande « d'allouer des ressources à ces établissements en prenant en compte la moyenne des dépenses constatées sur les trois ou cinq dernières années ».
Rappelons que des discussions sont actuellement en cours entre le ministère et les partenaires concernés, en vue de réviser la réforme de la tarification (3).
(1) Voir ASH n° 2117 du 30-04-99.
(2) Afin d'éviter un déport de charges sur l'usager, le décret d'avril 1999 a prévu de maintenir, sous certaines conditions, le niveau des forfaits soins alloués avant l'entrée en vigueur de la réforme de la tarification.
(3) Voir ce numéro.