Le 4 octobre, Martine Aubry a présenté en conseil des ministres son projet de loi révisant la loi Veil de janvier 1975 sur l'interruption volontaire de grossesse (IVG) et celle de 1967 sur la contraception, dite loi Neuwirth. Comme prévu (1), ce texte porte à 12 semaines le délai légal de l'IVG, au lieu de 10 actuellement. Chacun, a déclaré la ministre de la Solidarité, à l'issue de la réunion, a « été d'accord pour dire qu'il n'y avait pas de problème médical et que les risques d'eugénisme n'apparaissent pas fondés ».
Autre disposition majeure du projet, l'aménagement de l'obligation d 'autorisation parentale pour les mineures. Celle-ci resterait la règle, mais, en cas d'impossibilité pour une jeune fille d'obtenir ce consentement, elle pourrait se faire accompagner par un adulte de son choix, autre que ses père ou mère. Le président de la République a émis des réserves sur cette disposition. Il ne faut pas, estime Jacques Chirac, « que l'exception, justifiée dans des situations critiques, devienne la règle ».
Par ailleurs, les sanctions pénales liées à la propagande et à la publicité en faveur de l'IVG seraient supprimées. Quant à la possibilité pour le médecin de recourir à la clause de conscience, elle serait plus strictement encadrée.
Enfin, le texte vise à faciliter l'accès des mineures à la contraception et institue la délivrance sans prescription médicale de certains contraceptifs hormonaux, à condition qu'ils ne comportent pas de risque pour la santé. Ces dispositions s'ajouteront à celles de la proposition de loi socialiste sur la contraception d'urgence, actuellement débattue au Parlement (2). En outre, la ministre s'est engagée à reconduire « régulièrement » les campagnes de communication sur ce sujet, afin qu'elles touchent « année après année les nouvelles générations de jeunes adolescentes ».
(1) Voir ASH n° 2177 du 25-08-00.
(2) Voir ASH n° 2177 du 25-08-00.