Sans attendre le vote de la proposition de loi socialiste, dont l'examen devait débuter le 5 octobre à l'Assemblée nationale (1), le ministre de l'Education nationale présente, dans une circulaire, les mesures transitoires à mettre en place dans les collèges et lycées pour permettre aux élèves d'avoir accès à la contraception d'urgence. Le Conseil d'Etat a annulé, en effet, le 30 juin, les dispositions du protocole national autorisant les infirmières scolaires à délivrer, dans le cas de grande détresse, une contraception d'urgence à des élèves (2).
Au niveau académique, un groupe de pilotage placé sous la responsabilité du recteur sera chargé de définir une politique d'éducation à la sexualité. Il aura à organiser le dispositif permettant de définir les modalités de prévention, d'aide et d'accompagnement des adolescentes dans le domaine de la contraception d'urgence.
Par ailleurs, à l'échelon départemental, des partenariats devront être mis en place pour favoriser l'accès aux réseaux de soins. En ce qui concerne la délivrance de la pilule dite « du lendemain » (Norlevo), Jack Lang rappelle, qu'en l'état actuel, seuls les centres de planification familiale agréés sont autorisés à délivrer, à titre gratuit, des médicaments, produits ou objets contraceptifs, notamment aux mineures désirant garder le secret. A cette fin, toutes « les dispositions de nature à faciliter l'intervention de ces centres auprès des élèves des établissements scolaires publics, en particulier si elles sont mineures », doivent être prises.
Il appartient localement à chaque collège et lycée d'établir les modalités pratiques permettant aux adolescentes d'accéder à la contraception d'urgence. Il est indispensable, souligne le ministère, de prévoir « que tous les élèves soient informés des structures d'accueil mises à leur disposition en cas de besoin : adresses, jours et horaires d'ouverture des centres de planification familiale les plus proches, coordonnées du médecin rattaché au centre, ainsi que les conditions de ses interventions ».
L'efficacité du Norlevo dépendant de la rapidité d'administration, la procédure doit donner la possibilité à toute élève, si elle le souhaite, d'avoir accès le jour même au centre de planification familiale le plus proche dans le respect de la confidentialité. Concrètement, le chef d'établissement devra délivrer, en début d'année, un accord de principe à l'infirmière concernant l'autorisation de sortie de l'établissement. En outre, poursuit le ministre, si les horaires du centre de planification « ne sont pas compatibles avec la mise en place rapide de la contraception d'urgence, ou si l'accompagnement de l'élève hors de l'établissement s'avère impossible, il sera fait appel au médecin qui, localement, est rattaché au centre de planification familiale ».
Ce dispositif pourra être maintenu, sous réserve des adaptations nécessaires, une fois publiée la loi permettant la délivrance gratuite dans les lycées et collèges de la pilule « du lendemain » sans prescription médicale.
(1) L'urgence étant déclarée sur cette proposition de loi, selon le gouvernement, elle devrait être adoptée définitivement avant la fin 2000 - Voir ASH n° 2177 du 25-08-00.
(2) Voir ASH n° 2174 du 7-07-00.