Alors que le décret modifiant ceux d'avril 1999 relatifs à la réforme de la tarification des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) est attendu pour la fin de l'année, les organisations du secteur continuent de réagir aux propositions de la mission d'appui Marthe, pilotée par Jean- René Brunetière (1).
Des incohérences
Ainsi, la Conférence nationale des directeurs d'établissements publics hébergeant des personnes âgées dépendantes (CNDEPHPAD) (2) se réjouit que la mission se prononce, dans un souci de simplification, pour la réunion deux par deux des six groupes iso-ressources (GIR). De même, elle approuve la généralisation à tous les établissements du « clapet anti-retour », qui permet de maintenir les crédits d'assurance maladie alloués à l'établissement à leur niveau antérieur à la réforme (3). Elle demande cependant l'abandon ou la révision de certaines dispositions du projet de décret, « en contradiction avec d'autres textes réglementaires ou [...]préjudiciables au bon fonctionnement des établissements ». Elle souhaiterait par exemple la liberté d'affectation des résultats de l'exercice pour les EHPAD, « comme cela est pratiqué dans les établissements publics de santé ». La CNDEPHPAD entend en outre rester « vigilante sur l'environnement de la réforme » et rappelle son attachement à « une urgente et indispensable adaptation de la PSD permettant la solvabilisation des résidents » ainsi qu'à « l'évolution à terme de la couverture des coûts de dépendance au travers d'un cinquième risque ».
Un calendrier imprécis
L'ensemble des associations du secteur s'étaient déjà prononcées en faveur de ce cinquième risque il y a un an, à l'occasion de leur « livre blanc » pour une prestation autonomie (4). Un document auquel l'Association des directeurs d'établissements d'hébergement pour personnes âgées (Adehpa) (5) invite une nouvelle fois l'Etat à se référer pour y trouver les bases d'une « réflexion cohérente et globale ». En attendant et dans l'immédiat, après avoir elle aussi critiqué les propositions de Jean-René Brunetière (6), l'organisation conseille à chaque directeur de présenter un budget 2001 fondé sur une tarification non ternaire mais binaire (hébergement d'un côté, et autonomie et soins de l'autre). Et surtout de ne signer aucune convention tripartite (sécurité sociale, établissement, département). Cela malgré une récente circulaire de la mission Marthe invitant à la conclusion de tels accords d'ici à la fin de l'année (7). L'Adehpa justifie sa position par les imprécisions du calendrier, le décret concernant la tarification tardant à paraître, et des incertitudes subsistant quant à l'échéance de la présentation d'un projet de loi réformant la PSD. Autre motif de circonspection : l'insuffisance des financements. Le plan de 6 milliards de francs sur cinq ans pour accompagner la médicalisation des EHPAD, inclus dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (8), « reste très modeste si on le compare aux 10 milliards débloqués pour les hôpitaux ou aux 130 milliards évoqués pour les baisses d'impôts », estime l'Adehpa.
(1) Voir ASH n° 2174 du 7-07-00.
(2) CNDEPHPAD : Hôpital local de La Reynerie - Rue du Pays-de-Retz - 85230 Bouin - Tél. 02 51 68 74 08.
(3) Voir ASH n° 2117 du 30-04-99.
(4) Voir ASH n° 2137 du 15-10-99.
(5) Adehpa : 3, impasse de l'Abbaye - 94100 Saint-Maur - Tél. 01 55 12 17 24.
(6) Voir ASH n° 2176 du 21-07-00.
(7) Voir ce numéro - Toutefois, même si elle souhaite que la conclusion des conventions commence dès à présent, la mission Marthe propose la prolongation des délais de signature jusqu'en 2003.
(8) Voir ASH n° 2182 du 29-09-00.