Réforme de la loi sur les mineurs étrangers isolés : critiques des associations

Le collectif réunissant des associations de défense des droits de l'Homme et des syndicats (1) a critiqué le 4 octobre l'avis rendu par la Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH), saisie par le gouvernement pour réformer la loi sur les étrangers mineurs isolés (2).

Les associations approuvent en partie la CNCDH, notamment lorsque celle-ci estime que les mineurs ne doivent pas être maintenus en zone d'attente, mais bénéficier d'une admission immédiate sur le territoire. Elles sont également favorables au refus de la commission d'abaisser la majorité des mineurs étrangers à 16 ans.

Le collectif juge cependant que la CNCDH ne va pas assez loin. Il regrette ainsi vigoureusement qu'elle avalise la proposition de nommer un « administrateur ad hoc » pour représenter juridiquement le mineur. « Ce tuteur possèderait des pouvoirs limités à la notification de procédure de refoulement, ce qui est dangereux. Nous préférons en rester au droit commun, et donc à la nomination d'un juge des enfants et d'un juge des tutelles. Ces derniers sont habilités à vraiment protéger le mineur en lui permettant d'accéder à la procédure d'acquisition de la nationalité française ainsi qu'à un projet éducatif  », explique le Syndicat de la magistrature. Ces réactions sont notifiées dans un courrier adressé au gouvernement. Les associations y réclament par ailleurs que le statut de mineur soit acquis «  dès lors que le jeune étranger se déclare mineur  » et demandent à nouveau la mise en place d'une « structure éducative d´accueil » adaptée à ce public (3).

Enfin, le collectif reçoit le soutien de la défenseure des enfants. Saisie par la Ligue des droits de l'Homme, Claire Brisset a rendu son avis le 4 octobre : «  Tout à fait d'accord dans les grandes lignes  » avec les associations, elle a notamment ajouté qu'il fallait « réaffirmer que les mineurs étrangers isolés sont en danger » et supprimer les sauf-conduits : ces autorisations de sortie des zones d'attente, délivrées par la police sans plus d'accompagnement sont de « véritables passeports pour la clandestinité ».