Les grandes lignes du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001

La commission des comptes de la sécurité sociale, réunie le 21 septembre, a annoncé que l'excédent du régime général prévu en 2000 s'élèvera à 3, 4 milliards de francs et devrait être de 15, 4 milliards de francs en 2001. La confirmation et l'amplification de cet excédent est le fruit, a rappelé Martine Aubry, non seulement de la croissance économique, mais aussi des réformes structurelles« patiemment engagées ». Le même jour, la ministre de l'Emploi et de la Solidarité a dressé les grandes lignes du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001, qui devrait être présenté au conseil des ministres du 4 octobre et débattu au Parlement à partir du 24 octobre.

Au programme : la poursuite des politiques structurelles en matière de santé et la rénovation de la politique familiale en faveur des jeunes enfants et du logement social. Une nouveauté : la création d'un fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, cofinancé par les employeurs et l'Etat. Martine Aubry a également insisté sur le coup de pouce donné aux retraites et l'abondement du fonds de réserve. La réduction de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale sur les bas salaires, déjà annoncée par le ministre de l'Economie et des Finances (1), sera également inscrite dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001. Enfin, de nouvelles recettes doivent venir équilibrer le Fonds de financement de la réforme des cotisations sociales patronales (FOREC), destiné à couvrir le coût des allégements de charges liés à la réduction du temps de travail et sur les bas salaires.

Selon la ministre de l'Emploi et de la Solidarité, ces mesures doivent contribuer à « couvrir de nouveaux besoins » et« améliorer le niveau de protection » des personnes. Elles devraient diminuer d'une dizaine de milliards l'excédent du régime général prévu par la commission des comptes. Des arguments qui n'ont pas convaincu les conseils d'administration de l'ACOSS et de la CNAM, qui ont d'ores et déjà émis des avis négatifs, les 25 et 26 septembre, sur l'avant-projet de loi. Tous deux déplorent notamment les exonérations de CSG.

En 2001, l'enveloppe des dépenses progresserait de3, 5 % par rapport aux dépenses réalisées en 2000. Celle consacrée au secteur médico- social devrait, comme cette année, être privilégiée pour répondre aux besoins des personnes âgées et handicapées. Le gouvernement table sur les mesures structurelles déjà engagées, notamment sur sa politique du médicament, pour rester dans les limites de cette enveloppe. En 2001, les mesures annoncées s'inscrivent donc dans la continuité. 500 millions de francs devraient être provisionnés pour la réduction du temps de travail.100 millions devraient être consacrés à la revalorisation des pensions d'invalidité.

Le gouvernement a annoncé un objectif national des dépenses d'assurance maladie de 694, 6 milliards de francs. Un effort particulier est prévu, comme les années précédentes, en faveur desétablissements médico-sociaux, pour accompagner la médicalisation des établissements pour personnes âgées dépendantes (6 milliards sur 5 ans) et le développement du nombre de place pour les personnes handicapées. De plus, le projet de loi de financement de la sécurité sociale proposera un taux d'évolution des dépenses identique pour les hôpitaux et les cliniques privées.

« Les politiques structurelles doivent être poursuivies et amplifiées », a indiqué Martine Aubry devant la commission des comptes, le 21 septembre. Elle a ainsi mis en avant toutes les mesures déjà prises et dont les effets vont monter peu à peu en puissance : développement des génériques, réévaluation du service médical rendu ou encore clause de sauvegarde imposant à l'industrie pharmaceutique de rembourser tous les ans le montant du dépassement par rapport à l'objectif fixé. Ainsi, les mesures envisagées pour 2001 laisseraient les outils de régulation des dépenses de santé inchangés.

Une agence technique de l'information sur l'hospitalisation devrait être créée pour améliorer le traitement des données sur l'activité hospitalière et faciliter leur diffusion. En effet, l'expérimentation de nouvelles modalités de tarification pour les établissements de santé doit« reposer sur des données d'activité hospitalière fiables et rapidement disponibles », a expliqué la ministre de l'Emploi et la Solidarité.

Par ailleurs, 500 millions de francs seraient provisionnés pour la réduction du temps de travail à l'hôpital.

Outre LE MÉDICAMENTla poursuite de la politique de réévaluation des médicaments, le gouvernement prévoit d'inscrire une nouvelle mesure qui vise à favoriser« le bon usage du médicament ». Ainsi, un « fonds de la promotion de l'information médicale », alimenté par une fraction du produit de la taxe sur la promotion pharmaceutique, sera mis en place. Il donnerait les moyens à un groupe« confraternel » de diffuser régulièrement aux médecins prescripteurs une information objective et facilement utilisable sur les prescriptions, leurs coûts et leur stratégie thérapeutique.

Un nouveau dispositif de sanctions à l'encontre des professionnels aux comportements abusifs serait institué.

Selon Martine Aubry, il favoriserait la conciliation préalable aux poursuites, garantirait le droit à la défense des professionnels mis en cause et permettrait de sanctionner efficacement les professionnels dont la faute serait avérée. Ces dispositions feront l'objet d'une étroite concertation avec les professionnels concernés, a-t-elle affirmé.

Le gouvernement projette d'affecter 100 millions de francs à la revalorisation des pensions d'invalidité.

Les mesures annoncées lors de la conférence de la famille du 15 juin 2000 (2) trouveront une base législative dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001.

Le fonds d'investissement pour la création de places supplémentaires dans les structures d'accueil collectif des enfants de moins de 6 ans (3) sera inscrit dans le projet de loi. Il en est de même de l'augmentation de 1, 7 milliard de francs du budget du Fonds national d'action sociale de la caisse nationale des allocations familiales (CNAF), qui doit permettre, notamment, d'améliorer l'aide au fonctionnement des crèches et des centres de loisirs, ainsi que d'assurer le développement des actions sociales des caisses.

S'agissant des modes de garde individuelle des jeunes enfants,l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée (Afeama) sera réformée en direction des familles modestes. Le coût de ce mode de garde sera, en effet, rapproché de celui des crèches par une modulation du montant de la majoration de l'aide en fonction des ressources des parents. Ainsi, selon le ministère de l'Emploi et de la Solidarité, 30 000 familles supplémentaires pourront accéder à cette aide qui couvrira 85 % de la dépense supportée, et plus de 100 000 familles bénéficieront d'une aide plus élevée. Ce sont 500 millions de francs en 2001 et plus de 1, 1 milliard de francs en 2002 qui devraient être engagés pour la mise en œuvre de cette mesure.

Enfin, il sera également proposé de maintenir intégralement, pendant 2 mois, l'allocation parentale d'éducation (APE) en cas de reprise d'activité anticipée entre le 18^e et le 30^e mois de l'enfant. Le coût de cette possibilité de cumul s'élèvera à moins de 100 millions de francs.

Depuis la pérennisation, en 1999, de la majoration de l'allocation de rentrée scolaire (ARS), cette aide a vocation à devenir progressivement une prestation familiale à part entière, financée par la branche famille de la sécurité sociale. En 2000, la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) a ainsi pris en charge 4, 5 milliards de francs au titre de l'ARS. En 2001, c'est latotalité de la majoration de l'ARS qui serafinancée par la CNAF (6, 6 milliards de francs). En contrepartie, le budget du Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles (FAS), auquel la CNAF contribue, doit être transféré sur l'Etat. Mesure déjà annoncée pour l'année précédente, mais traduite seulement dans le projet de loi de finances pour 2001 (voir ce numéro). Le collectif budgétaire de fin d'année devrait également prévoir de rembourser la CNAF au titre de l'année 2000.
Par ailleurs, les majorations de pensions de vieillesse pour enfants, actuellement isolées dans les comptes du Fonds de solidarité vieillesse (FSV), seront prises en charge progressivement par la branche famille de la sécurité sociale (4) . Le gouvernement a fait le choix d'une montée en charge du transfert sur 7 ans. En 2001, l'effort financier de la branche famille représentera, à ce titre, 2, 9 milliards de francs.

Pour un coût de 200 millions de francs, un congé permettra aux parents de rester aux côtés de leur enfant gravement malade, en leur donnant un statut et en leur accordant une allocation de présence parentale. Présentée récemment par la ministre déléguée à la famille, Ségolène Royal (5), cette mesure permettra à tous les salariés, les non-salariés et les chômeurs indemnisés de prendre un congé de 4 mois, renouvelable 2 fois, en cas d'accident ou de maladie d'un enfant nécessitant des soins et la présence d'un parent à ses côtés. Ce congé sera assorti d'une allocation allant de 1 500 F à 4 000 F par mois.

En 2001, la branche famille de la sécurité sociale consacrera 800 millions de francs à la réforme des aides personnelles au logement, annoncée en juin 1999, et confirmée par le Premier ministre lors de la dernière conférence de la famille. Cette réforme, qui sera engagée dès 2001 et devrait se poursuivre en 2002, représentera, à terme, 6, 5 milliards de francs. Son financement sera également assuré en partie par l'Etat qui,  dès 2001, y contribuera à hauteur de 2 milliards de francs (voir ce numéro).

La réforme permettra d'unifier les barèmesdes trois types d'aide au logement (APL, ALF, ALS), d'éviter que la reprise d'activité pour un allocataire du RMI ne se traduise par une diminution de son aide au logement, et d'améliorer le montant de l'aide attribuée aux ménages modestes. Ce sont 4, 3 millions de foyers titulaires d'une aide au logement qui seront concernés, a indiqué le ministère de l'Emploi et de la Solidarité. Plus d'un million d'entre eux devraient bénéficier d'un gain supérieur à 200 F par mois, et aucun ménage ne verrait son allocation diminuer.

La revalorisation de la base mensuelle de calcul des allocations familiales (BMAF) devrait être limitée à la seule revalorisation des prix, le gouvernement n'ayant pas, jusqu'à présent, décidé de « coup de pouce ». Ainsi, elle serait de1, 8 % au 1^er janvier prochain.

Le projet de loi de financement pour 2001 prévoit, parallèlement à l'abondement du Fonds de réserve pour les retraites, une revalorisation des pensions. Par ailleurs, il règle définitivement le contentieux entre l'Etat et les régimes de retraite complémentaire.

Créé en 1999, le Fonds de réserve pour les retraites est destiné à assurer l'avenir des retraites par répartition (6). Ses recettes sont constituées notamment de l'excédent annuel de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) et du Fonds de solidarité vieillesse  (FSV), de 49 % du produit du prélèvement social de 2 % sur les revenus du patrimoine et d'une contribution des Caisses d'épargne et de la Caisse des dépôts et consignations. Comme annoncé par Laurent Fabius lors de la présentation du projet de budget pour 2001 (7), à ces formes d'abondement, s'ajoutera la majeure partie du produit de la vente des licences de téléphonie mobile de troisième génération (UMTS), soit 18, 5 milliards de francs.

Ainsi, doté initialement de 2 milliards de francs, le fonds devrait disposer de plus de 20 milliards à la fin 2000, l'objectif du gouvernement étant d'atteindre plus de 50 milliards de francs au début 2002.

Compte tenu de l'importance des sommes en question, le gouvernement a décidé, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001, de faire du fonds de réserve, jusqu'à présent géré par le Fonds de solidarité vieillesse, unétablissement public autonome, doté d'un conseil de surveillance et d'un directoire propres.

Pour 2001, le gouvernement a décidé de revaloriser les pensions de retraite de 2, 2 %, soit un point de plus que l'inflation prévisionnelle. Ce  « coup de pouce » porterait à 1, 3 % le gain de pouvoir d'achat des retraités sur la période 1997-2001.

Par ailleurs, les retraités non imposables(près de 5 millions) devraient bénéficierd'une exonération de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), soit 0, 5 % de leur pension.

L'accord intervenu le 23 mars dernier entre l'Etat et les régimes de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC, et qui mettait fin à un contentieux vieux de 16 ans (8), recevra une traduction législative.

Pour mémoire, malgré ses engagements, l'Etat n'avait pas versé, depuis 1984, les cotisations de retraite complémentaire pour les salariés en préretraite ou en fin de droits après une période de chômage indemnisée. Attitude qui avait conduit les régimes ARRCO et AGIRC à geler, à partir de 1996, les points de retraite complémentaire correspondants.

Ainsi, un remboursement annuel par le FSV à l'ARRCO et à l'AGIRC, au titre des cotisations annuelles et du règlement progressif de la dette accumulée depuis 1984, sera prévu dans le projet de loi.

L'avant-projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit la création d'un fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante. Par ailleurs, 100 millions de francs devraient être consacrés à la revalorisation des rentes d'accident du travail.

A noter : une réflexion sur la réparation des risques professionnels, en concertation avec l'ensemble des partenaires concernés, doit être lancée« dans les plus brefs délais » par le Conseil supérieur de prévention des risques professionnels, a annoncé Martine Aubry, le 21 septembre.

Pour 2001, les experts tablent sur un excédent de 15, 4 milliards de francs (1 430, 78 milliards de francs de recettes pour 1 415, 41 milliards de dépenses), ramené à 3, 4 milliards, compte tenu des mesures prises dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Une prévision qui repose sur l'hypothèse d'une progression de la masse salariale de 5, 9%, emplois-jeunes inclus, d'une évolution des prix hors tabac de 1, 2 % ainsi que d'un relèvement du plafond annuel de la sécurité sociale à 179 160 F. De plus, la fin de la prise en charge par l'Etat de la majoration d'allocation de rentrée scolaire amenuiserait les recettes de 2, 1 milliards de francs.

La branche assurance maladie est la seule à accuser un déficit - 6, 1 milliards de francs - bien que le dépassement, d'environ 13 milliards de francs par rapport à l'objectif initial des dépenses de santé, ait été compensé en quasi-totalité par les rentrées de cotisations. Principales accusées : les dépenses de médecine de ville, supérieures de 13, 5 milliards de francs aux pronostics initiaux. Le médicament arrive en tête des mauvais élèves, avec des remboursements en hausse de 6 à 7 %, soit nettement plus que les 2, 5 %prévus pour la totalité de l'enveloppe maladie pour 2000. A l'inverse, les dépenses des établissements médico-sociaux auraient respecté l'objectif fixé et seraient même légèrement inférieures de 0, 4 milliard de francs.

En 2001, hors mesures nouvelles prises dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (chiffrées à 0, 7 milliard), le solde de la branche maladie devrait encore être négatif à hauteur 0, 75 milliard de francs (avec 665, 87 milliards de recettes et 666, 62 milliards de dépenses). La prévision est bâtie sur une hypothèse de ralentissement des prestations légales. Les indemnités journalières maternité et les dépenses d'invalidité sont supposées croître sensiblement au même rythme qu'en 2000.

La branche vieillesse confirmerait un solde positif de 0, 59 milliard de francs (après transfert de 2, 9 milliards de francs au Fonds de réserve pour les retraites). En 2001, l'excédent serait porté à 3, 37 milliards de francs, sans compter le coup de pouce du gouvernement . Au total, les prestations atteindraient, hors coup de pouce, 382, 4 milliards. Le rythme d'évolution en volume (hors revalorisation) des prestations financées par le régime général poursuivrait son fléchissement, passant de 2, 7 % en 1999 à 2, 3 % en 2001. Ce fléchissement tient, d'abord, à l'évolution naturelle de la démographie des bénéficiaires (génération née avant et pendant la Seconde Guerre mondiale), ensuite aux premiers effets de la réforme du 22 juillet 1993 ayant modifié le calcul de la retraite. Par ailleurs, du fait du tassement des contributions dues par le fonds au titre de la validation des périodes de chômage, les transferts de la caisse nationale d'assurance vieillesse vers le Fonds de solidarité vieillesse diminueraient.

La branche famille dégagera probablement un solde positif de 6, 79 milliards de francs en 2000 contre 4, 5 milliards prévus en mai, bénéficiant à la fois « du surcroît de recettes de cotisations et de moindres dépenses ». En 2001, l'excédent serait de 9, 37 milliards de francs, hors mesures nouvelles (chiffrées à 6 milliards de francs). Toujours hors mesures gouvernementales introduites dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, les recettes devraient s'élever à 282, 36 milliards et les dépenses à 272, 99 milliards, en augmentation de 2, 7 % par rapport à 2000 alors que la majoration de l'allocation de rentrée scolaire serait totalement à la charge de la branche (6, 6 milliards de francs en 2001). Les prestations familiales versées en métropole devraient progresser de 3, 2 %. L'accélération des dépenses (+ 3, 2 % après 1, 9 % prévu pour 2000) reflète pour l'essentiel celle de la base mensuelle des allocations familiales (+ 1, 7 % contre 0, 5 % en année civile), expliquent les experts.

En 2000, la branche accidents du travail enregistrera, selon les estimations, un excédent de 2, 05 milliards de francs (contre 1 milliard prévu en mai). Elle bénéficie en effet, comme la branche famille, « du surcroît de recettes de cotisations et de moindres dépenses ». Le compte serait toujours excédentaire en 2001 de 3, 38 milliards de francs, hors mesures nouvelles décidées dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (soit 1, 6 milliard). D'après la commission des comptes, les recettes s'élèveraient à 51, 93 milliards et les dépenses à 48, 55 milliards (+ 2, 8 %), en retenant une revalorisation des pensions de 1, 7 %. Les dépenses du ressort de l'ONDAM progresseraient de 3, 8 % alors que celles dues aux rentes évolueraient de 2, 9 %. Un report de 400 millions de francs a été intégré pour tenir compte de la montée en charge progressive des mesures prises depuis 1999 (notamment la levée de la prescription pour les maladies liées à l'amiante et la réorganisation des procédures de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles).

(Source : Les comptes de la sécurité sociale (Tome 1) - Rapport sept. 2000)

Dans la continuité des actions engagées par l'Etat en faveur des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles, le gouvernement a décidé de créer un fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante. Ce fonds assurera aux victimes et à leur famille, la réparation intégrale des préjudices subis, que leurs pathologies soient d'origine professionnelle - et ce, quel que soit le statut de la victime - ou d'origine environnementale, « en évitant des procédures souvent longues et difficiles », a indiqué Martine Aubry, le 21 septembre. Il sera doté de 2 milliards de francs dès 2001 par un cofinancement des employeurs et de l'Etat à hauteur respective de 75 % et 25 %.

La réparation intégrale de tous les préjudices subis est prévue pour toutes les victimes de l'amiante, quels que soient l'origine de la maladie (professionnelle ou environnementale) et le statut de la personne (salarié, fonctionnaire, artisan, sans emploi...). Le montant des indemnisations serait« assis sur les décisions les plus favorables de justice », a précisé la ministre de l'Emploi et de la Solidarité. Par ailleurs, l'allocation attribuée serait transmissible aux ayants droit.

« Nous avons cherché à mettre en œuvre une procédure simple et efficace pour que l'indemnisation ne ressemble plus à un parcours du combattant », a indiqué Martine Aubry. Ainsi, la réparation devrait être« automatique » si la victime a été reconnue au titre de la législation des accidents du travail et des maladies professionnelles (il en va de même pour les fonctionnaires, militaires...).

Dans les autres cas, le demandeur devra justifier de son exposition à l'amiante et de l'atteinte à son état de santé. Cependant, ce sera au fonds d'examiner si les conditions de l'indemnisation sont réunies. La victime n'aura pas à faire la preuve du lien entre l'amiante et la pathologie dont elle souffre. De plus, le secret professionnel ou industriel ne pourra pas être opposé au fonds.

Le fonds fera une offre. Si elle est acceptée, les procédures en cours et à venir tomberont (sauf au pénal). Dans le cas contraire, la victime pourra faire appel. Il en sera de même si l'offre n'est pas présentée dans les délais.

Enfin, le fonds devrait être subrogé dans les droits de la victime contre les responsables du dommage. C'est lui qui, par exemple, recherchera la faute inexcusable de l'employeur.

Il prendra la forme d'un établissement public administratif, présidé par un magistrat. Son conseil d'administration devrait être composé de représentants de l'Etat, représentants des partenaires sociaux (gestionnaires de la branche accidents du travail) et d'associations d'aides aux victimes et de personnalités qualifiées.

Le fonds devrait être abondé par les employeurs, via les cotisations à la branche accidents du travail- maladies professionnelles, et par le budget de l'Etat. Pour 2001, il est prévu de le doter de 2 milliards de francs (1, 5 milliard à la charge de la branche accidents du travail et 500 millions de francs à la charge de l'Etat).

100 millions de francs devraient être consacrés à la revalorisation des rentes d'accident du travail.

Afin d'encourager l'emploi en réduisant les« trappes à inactivité », l'avant-projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 prévoit la réduction de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), annoncée fin août par le ministre de l'Economie et des Finances.

Mise en œuvre sur 3 ans, cette mesure concerne lespersonnes percevant des revenus d'activitéinférieurs à 1, 3 salaire minimum,« y compris les salariés du secteur public » et lesnon-salariés  (9). Les retraités sont donc exclus du bénéfice de cette mesure (10).

Les personnes touchant le SMIC (soit 7 101, 38 F bruts mensuels) vont ainsi être progressivement exonérées à raison d'un tiers en moins par année de ce qu'elles paient actuellement, l'exonération totale n'intervenant qu'en 2003. De même, les personnes percevant plus que le SMIC mais moins que 1, 3 SMIC (soit 9 231, 79 F bruts mensuels) bénéficieront d'une ristourne, elle aussi sur 3 ans, plus ou moins importante selon la proximité du salaire par rapport à ce plafond :

• 1 SMIC mensuel 540 F

• 1, 1 SMIC mensuel 360 F

• 1, 2 SMIC mensuel 180 F

• 1, 3 SMIC mensuel 0 F

Cette mesure concernerait, selon le ministre de l'Economie, plus de 7 millions de personnes, dont près de 2, 5 millions de jeunes de moins de 30 ans qui entrent sur le marché du travail. Au-delà du seuil de 1, 3 SMIC, aucune ristourne n'est envisagée, la CSG et la CRDS continuant à être prélevées à un taux effectif de 7, 6 %.

Selon les estimations du ministère de l'Emploi et de la Solidarité, le coût des allégements de charges patronales de sécurité sociale pour la mise en œuvre de la réduction du temps de travail et sur les bas salaires s'élèvera, pour 2001, à 85 milliards de francs, contre 67 milliards pour l'année 2000. Le financement de ces allégements est assuré par le Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 (11).

Le Conseil constitutionnel avait, en janvier dernier, annulé une taxe sur les heures supplémentaires des entreprises n'ayant pas réduit leur durée du travail et qui devait être versée au fonds (12). Malgré cette décision, le gouvernement a trouvé les financements nécessaires aux allégements de charges, notamment en augmentant la part de la taxe sur les boissons alcooliques et le tabac affectée au FOREC.

En 2001, les exonérations de cotisations prises en charge par le FOREC seraient ainsi compensées par :

• l'intégralité, et non plus une fraction, des droits de consommation sur les tabacs, soit 52 milliards ;

• la contribution sociale sur les bénéfices des sociétésréalisant plus de 50 millions de chiffre d'affaires. Cet impôt devrait représenter 6 milliards de francs en 2001 ;

• la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) qui rapporterait 7 milliards ;

• une fraction des droits de consommation sur les alcools qui s'élèverait, pour 2001, à 12 milliards de francs ;

• l'affectation directe de deux impôts, représentant 8 milliards de francs, qui remplacerait la contribution prévue de l'Etat.4 milliards proviendraient de la taxe sur les véhicules de société, les 4 autres correspondraient à une partie de la taxe sur les contrats d'assurance.

D'après le ministère, le reste de la taxe sur les contrats d'assurance, soit 25 milliards, est destiné à compenser le coût pour la sécurité sociale de l'allégement dégressif de la contribution sociale généralisée sur les bas salaires, jusqu'à 1, 3 fois le SMIC (voir ci-dessus).

Véronique Halbrand