Le projet de loi de finances 2001

Pour bâtir son budget 2001, le gouvernement s'est fondé sur une hypothèse moyenne de croissance de 3, 3 %, mais a retenu une « fourchette assez large, de 3 % à 3, 6 %, en raison des incertitudes qui pèsent sur la conjoncture, en particulier, l'évolution des marchés pétroliers », a indiqué le ministre de l'Economie, Laurent Fabius, en rendant public, le 20 septembre, le projet de loi de finances pour l'année prochaine. Pour autant, malgré cette prévision de croissance forte, le déficit budgétaire ne baissera pas par rapport à l'exécution attendue pour 2000 et restera stable à 186 milliards de francs, ce qui donnera un coup d'arrêt à la politique budgétaire de réduction du déficit de l'Etat, ininterrompue depuis 1995.

Afin d'assurer la solidité de la croissance, le gouvernement table sur une progression globale du pouvoir d'achat des ménages élevée, de l'ordre de 3, 7 % (contre 2, 8 % cette année). Alors que la ponction pétrolière augmente, une baisse des impôts devrait permettre, selon Laurent Fabius, d'amortir l'amputation du pouvoir d'achat et de consommation et de concrétiser, par conséquent, cette hypothèse. Le projet de loi de finances pour 2001 prévoit ainsi unplan de réduction des impôts sur 3 ans, dont une partie interviendra à la fin de l'année 2000.

Annoncé le 31 août dernier (1), il comprend une baisse généralisée des taux de tranches du barème de l'impôt sur le revenu, un allégement de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) pour les bas salaires, la suppression de la vignette automobile pour les particuliers et une diminution de la taxe sur le fioul domestique. Petite nouveauté ajoutée au dernier moment sous la pression de l'opinion publique, un mécanisme de stabilisation de la fiscalité sur les produits pétroliers, dit « TIPP flottante », auquel le gouvernement a adjoint un bonus, sera mis en place à partir du 1^er octobre et se traduira par une baisse de taxes de l'ordre de 20 centimes par litre, tant sur le super que sur le gazole.

Quant aux dépenses de l'Etat, elles augmentent de 0, 3 % en volume, avec une prévision d'inflation de 1, 2 %. Comme prévu, les priorités du gouvernement pour l'année prochaine seront, en plus de l'Environnement, l'Education nationale (qui, avec 388 milliards de francs, représentera un quart du budget de l'Etat), la Justice, l'Intérieur etla Solidarité. En revanche, l'Emploi verra ses crédits diminuer compte tenu du recul du chômage.

Le projet de loi table par ailleurs sur une création nette de 11 337 emplois dans la fonction publique en 2001. C'est principalement à l'Education, à la Justice et à l'Intérieur que seront alloués ces nouveaux emplois.

Le vote solennel par les députés de la première partie du projet de budget (recettes) est prévu le 24 octobre. Les crédits par ministère seront soumis à l'Assemblée nationale à compter du 31 octobre.

Le projet de loi de finances pour l'année 2001 donne le coup d'envoi d'un plan triennal de baisse et de réforme des impôts, programme nécessaire, selon Laurent Fabius , « à la fois en raison du poids atteint par ceux-ci, de leur répartition souvent injuste et des évolutions économiques et fiscales nationales et internationales ». Rendu possible par le contexte de la croissance, il s'articule notamment autour de trois objectifs : alléger l'impôt sur le revenu, lutter contre les trappes à inactivité en réduisant ou supprimant certains prélèvements sociaux sur les bas salaires et améliorer la fiscalité pétrolière. Enfin, est également proposée la suppression totale de la vignette automobile pour les particuliers.

A revenus constants, l'ensemble des mesures du plan devrait représenter, selon le ministre, une réduction des impôts de 120 milliards de francs sur les 3 ans(2001-2003). Compte tenu des baisses déjà décidés en 2000, l'allégement s'élèverait, au total, sur les 3 ans, à environ 200 milliards de francs.

Les principales dispositions profitent essentiellement aux ménages.

La baisse de l'impôt sur le revenu (IR) avait déjà été engagée en 2000 dans le cadre du collectif budgétaire voté au mois de mai. Les deux premiers taux du barème avaient en effet été abaissés respectivement de 10, 5 % à 9, 5 % et de 24 % à 23 %. Avec le budget 2001, c'est une nouvelle réduction des taux, répartie sur 3 ans, qui est proposée. Touchant tous les contribuables, elle est plus importante en bas qu'en haut du barème (voir tableau).

Au total, en 2003, les taux du barème devraient être diminués de 3, 5 points pour les deux premières tranches, de 2, 5 points pour les deux suivantes et de 1, 5 point pour les deux dernières.

Selon les calculs de Bercy, l'allégement serait de 23, 24 milliards de francs (28, 7 milliards compte tenu de l'indexation du barème) en 2001, et plus de 15 millions de contribuables verraient leur impôt sur le revenu allégé d'environ 1 500 F en moyenne. De plus, globalement, plus de 50 % de foyers (soit 8, 3 millions de contribuables) bénéficieraient, à revenus inchangés, d'une diminution de leur cotisation d'impôt supérieure à 10 %. Au terme de la réforme, en 2003, l'allégement total serait de 45 milliards de francs (56 milliards en incluant le collectif de printemps 2000). La réduction atteindrait alors près de 3 000 F en moyenne pour l'ensemble des contribuables imposables et, globalement, plus de 94 % des ménages imposés à l'impôt sur le revenu bénéficieraient, à revenus constants, d'une diminution d'impôt supérieure à 10 %.

Parallèlement à ce plan, il est prévu un aménagement du mécanisme, très technique,de la décote, destiné à renforcer, dès l'imposition des revenus 2000, les allégements accordés aux contribuables les plus modestes à l'entrée dans le barème de l'impôt sur le revenu.

Actuellement, la décote est égale à la différence entre 3 350 F et le montant de l'impôt résultant du barème et vient en diminution de cet impôt. Pour la taxation des revenus 2000, la décote serait égale à la différence entre 2 450 F et la moitié du montant de l'impôt. Selon le ministère de l'Economie, cette mesure constituerait non seulement une accentuation de l'allégement d'impôt pour les revenus modestes, mais encore « un puissant encouragement au retour à l'emploi pour les personnes au chômage et qui redoutent que l'acceptation d'un emploi ne se révèle pénalisante sur le plan fiscal ».

Le plafond du quotient familial (2) est ajusté de telle sorte que l'allégement profite à l'ensemble des familles et soit proportionné à l'importance de leurs charges. Plus précisément :

• le plafond de droit commun serait relevé de 11 060 F à 12 440 F (imposition des revenus de 2000) puis à 13 020 F (imposition des revenus de 2001)  ;

• le plafond de la part entière de quotient familial attachée au premier enfant à charge des personnes seules serait porté de 20 370 F à 21 930 F (imposition des revenus 2000) puis à 22 530 F (imposition des revenus 2001)  ;

• le plafond de la demi-part supplémentaire accordée aux personnes seules ayant élevé un ou plusieurs enfants et dont le dernier enfant est âgé de plus de 26 ans, serait relevé de 6 130 F à 6 220 F pour l'imposition des revenus 2000 ;

• le plafond de la demi-part supplémentaire prévue pour les invalides, les anciens combattants et les personnes seules sans enfants à charge dont le dernier enfant est âgé de 26 ans ou plus, serait relevé de 16 470 F à 16 700 F pour l'imposition des revenus 2000.

Corrélativement, le plafond de déduction des pensions alimentaires versées aux enfants majeurs et le montant de l'abattement pour enfant marié seraient portés de 20 480 F à 23 360 F (imposition des revenus 2000) et à 24 680 F (imposition des revenus 2001).

Le projet de loi de finances pour 2001 contient des mesures nécessaires de compensation aux régimes sociaux de la mesure de réduction de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) sur les bas revenus d'activité. Mais formellement, cet allégement est inscrit dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001   (voir ce numéro).

« L'augmentation des prix des produits pétroliers pèse sur le budget des familles et des entreprises, explique Laurent Fabius, c'est pourquoi le gouvernement propose une série de mesures pour en atténuer les effets. » Une baisse de 30 % de la taxation (TIPP) sur le fioul domestique est ainsi effective depuis le 21 septembre. Le taux de TIPP sur ce produit est donc fixé à 36 F par hectolitre, soit une baisse de 15, 73 F par hectolitre, ce qui représente une réduction de 30, 4 % de TIPP. A titre d'exemple, Bercy indique que pour une famille consommant 3 500 litres de fioul par an, l'économie d'impôt (TIPP et TVA) s'élèverait à 660 F. Pour financer cet allégement, une contribution exceptionnelle sera demandée aux entreprises pétrolières.

Le projet de loi de finances prévoit, par ailleurs, un mécanisme destiné à empêcher que l'augmentation des prix pétroliers n'entraîne une hausse mécanique des recettes de TVA (3). La grogne des automobilistes s'étant amplifiée avec la flambée des prix du pétrole, le gouvernement a finalement décidé d'avancer l'entrée en vigueur de ce dispositif et d'y adjoindre un « bonus exceptionnel » qui permettra, concrètement, une baisse de taxes de l'ordre de 20 centimes par litre dès le 1^er octobre, tant sur le super que sur le gazole ou le fioul.

Il est proposé d'exonérer de vignette, dès le millésime 2001 (normalement payable en novembre 2000), les voitures particulières (mention VP sur la carte grise), les camping-cars et les véhicules spécialement aménagés pour le transport des handicapés (les propriétaires doivent être des personnes physiques). La vignette serait en revanche maintenue sur les véhicules appartenant à des sociétés.

Cette suppression représenterait un allégement de plus de 12 milliards de francs au profit des particuliers cette année. Laurent Fabius a assuré que, pour les départements (seuls bénéficiaires de cette taxe), les pertes de recettes résultant de cette mesure seraient intégralement compensées. Cette compensation vient s'ajouter à celles prévues par rapport aux suppressions de la part salaires de la taxe professionnelle (35, 4 milliards) et de la part régionale de la taxe d'habitation (6, 1 milliards de francs). A cet égard, plus généralement, l'ensemble des concours de l'Etat aux collectivités locales passe de 293, 5 milliards de francs en 2000 à 337 milliards de francs en 2001 (+ 14, 8 %).

Au total, le budget du ministère de l'Emploi et de la Solidarité atteindra 215, 74 milliards de francs en 2001. L'effort en faveur de la solidarité et de la politique de la ville se poursuit, tandis que les crédits pour l'emploi amorcent un repli.

A structure constante, le budget de l'Emploi, stricto sensu, diminue légèrement de 1, 9 %. De 122, 1 milliards de francs cette année, il passera ainsi à 119, 8 milliards l'an prochain (il faut cependant déduire près de 8 milliards de francs d'aides à la réduction du temps de travail, transférées à un fonds spécifique).

L'amélioration du marché de l'emploi autorise, en effet, de nouvelles marges de financement aussi bien sur les préretraites du Fonds national pour l'emploi (- 1, 7 milliard) ou l'allocation de solidarité spécifique (- 0, 8 milliard) que sur les contrats emploi-solidarité (CES) (- 2, 4 milliards). Ces économies profiteront à la formation professionnelle et au retour à l'emploi des publics prioritaires.

Ainsi, l'effort en faveur de la formation professionnelleatteindra 30, 95 milliards de francs. En particulier, lescontrats d'apprentissage seront en hausse de 4, 5 % avec 230 000 entrées en 2001. De même, avec 0, 5 milliard de francs, le budget accompagnera la montée en puissance des contrats de qualification adulte créés par la loi de lutte contre l'exclusion (4) dont le nombre devrait atteindre 14 000 en 2001 contre 8 000 prévus en 2000.

Autre orientation : la lutte contre le chômage des personnes défavorisées. Si l'amélioration structurelle du marché du travail et la bonne conjoncture économique conduisent à adapter à la baisse certains dispositifs tels que les stages de formation en faveur des chômeurs, les contrats initiative-emploi (CIE) et les contrats emploi-solidarité (CES), l'ensemble des stages et des contrats aidés concernera tout de même 570 000 bénéficiaires en 2001 et sera recentré sur les publics les plus éloignés de l'emploi, conformément à la loi contre les exclusions. Les crédits de l'insertion par l'activité économique augmenteront de 6, 8 % (972 millions). Ceux destinés aux jeunes en réinsertion dans le parcours TRACE(5), ainsi qu'aux réseaux d'accueil des jeunes, progresseront de 8, 4 %. Et 50 000 entrées en contrat emploi consolidé (CEC) sont envisagées en 2001, les crédits qui leur seront consacrés s'élevant à 5, 6 milliards de francs (+ 4, 7 %). Par ailleurs, le fonds de solidarité qui prend en charge les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique et de l'allocation d'insertion sera doté de 8, 2 milliards de francs.

Le budget 2001 permettra également de terminer la montée en charge du programme emploi-jeunes, avec près de 65 000 nouvelles entrées attendues. Ce sont 22 milliards de francs qui leur seront affectés (+ 3, 3 %). L'objectif étant toujours, pour le ministère, d'atteindre 350 000 entrées dans le dispositif d'ici à la fin 2001. 263 800 emplois- jeunes étaient recensés le mois dernier.

Enfin, comme en 2000, le service public de l'emploi sera conforté, souligne- t-on rue de Grenelle. En application des contrats de progrès signés avec l'Etat (6), l'ANPE, qui devra accompagner 1 500 000 demandeurs d'emploi en vue d'un « nouveau départ » , recevra le renfort de 433 agents supplémentaires et verra sa subvention croître de 8, 8 %. Celle de l'AFPA sera également augmentée de 4, 5 %, ce qui permettra, dans le cadre du « service intégré » mis en place avec l'ANPE (7) d'accroître le nombre de demandeurs d'emploi stagiaires de la formation professionnelle.

La taxe sur les salaires est due par les employeurs qui ne sont pas assujettis à la TVA ou qui l'ont été sur moins de 90 % de leur chiffre d'affaires ou de leurs recettes l'année précédente. Elle concerne notamment le secteur de la santé (hôpitaux, cliniques et professions médicales et paramédicales), les associations et organismes sans but lucratif ainsi que les organismes de sécurité sociale. Elle dispose d'une assiette propre, contrairement aux autres prélèvements sur les salaires dus par les employeurs, dont l'assiette est celle des cotisations de sécurité sociale (taxe d'apprentissage, participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et à l'effort de construction). Cette différence, qui était source de complexité pour le calcul de la taxe par les redevables, serait désormais effacée, avec l'alignement de la taxe sur les salaires sur celle des cotisations de sécurité sociale. L'assiette de l'ensemble des prélèvements assis sur les salaires dont sont redevables les employeurs serait ainsi harmonisée.

Le budget 2001 de la Santé et de la Solidarité sera de 93, 6 milliards, soit une progression de 2, 8 % par rapport à 2000.

Les crédits consacrés à la lutte contre les exclusions et à l'intégrations'élèveront à 45, 89 milliards de francs (+ 2, 5 %). Si on y ajoute le financement du Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles (FAS), jusqu'à présent assuré par la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) et qui sera donc mis à la charge de l'Etat, ce sont un peu plus de 47 milliards de francs qui sont dévolus à l'exclusion.

Dans le cadre de la lutte contre les exclusions, le projet de loi de finances pour 2001 prévoit la création de500 places de CHRS supplémentaires ainsi que l'attribution de moyens nouveaux pour l'accueil et l'hébergement d'urgence en Ile-de-France (8). Egalement inscrit : le renforcement du dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile, grâce à une augmentation substantielle des crédits destinés à l'allocation d'attente et la consolidation de 1 000 places créées en 2000 dans les centres d'accueil pour les demandeurs d'asile (CADA), complétées par 1 000 places supplémentaires en 2001. Le financement des nouvelles missions attribuées au Groupe d'études sur les discriminations et du numéro d'appel gratuit « 114 » sur les discriminations raciales (9) sera pérennisé. S'agissant des formations en travail social, le projet de loi de finances pour 2001 prend en compte l'accroissement du nombre d'étudiants et de la réforme du système des bourses. Enfin, il doit également permettre la montée en charge de la couverture maladie universelle (CMU), pour sa partie complémentaire.

L'année prochaine, la progression du poids financier durevenu minimum d'insertion (RMI) sera nettement ralentie (+ 3, 3 % contre 8, 7 % en 2000), en raison de la tendance à la baisse du chômage et de l'impact des mesures d'aide à l'emploi qui, selon une évaluation du ministère, devraient permettre de diminuer de 0, 7 %le nombre d'allocataires.

Les crédits liés aux actions sociales en faveur des publics spécifiques, dans les secteurs du handicap, des personnes âgées, de la famille et de l'enfance, de l'économie solidaire, atteindront 1, 38 milliard (+ 3, 8 %).

Ainsi, en application du plan triennal en faveur deshandicapés annoncé par le Premier ministre en janvier 2000 (10), 1 500 places en centre d'aide par le travail (CAT) seront financées, le nombre d'auxiliaires de vie passera de 1 864 à près de 3 000, les moyens des Cotorep et desCDES seront renforcés et l'accès aux aides techniques sera simplifié par la création de 25 sites départementaux pour la vie autonome sur l'ensemble du territoire. Par ailleurs, les crédits relatifs à l'allocation aux adultes handicapés (AAH) seront portés à 26, 5 milliards de francs, en progression de 3, 9 % par rapport à 2000, afin de tenir compte de l'accroissement prévisible du nombre de bénéficiaires.

En direction des personnes âgées, 140 centres locaux d'information et de coordination (CLIC), leur apportant des réponses globales quant aux différentes possibilités de prise en charge et aux services offerts (11), seront mis en place. Des moyens seront également déployés pour favoriser une meilleure intégration des personnes âgées, ainsi que pour lutter contre la maltraitance dont elles peuvent être victimes.

Enfin, le budget 2001 reconduit le plan en faveur desharkis jusqu'en 2002.

En matière de santé, le budget 2001 se traduit d'abord essentiellement par une forte augmentation des moyens consacrés aux programmes de santé publique et aux dispositifs de prévention et de protection de la santé (+ 14 %), dans le cadre des politiques régionales de santé, notamment en matière d'accès à la prévention et aux soins. Les crédits interministériels delutte contre les pratiques addictives gérés par la MILDT progresseront de près de 20 milliards de francs (+ 7, 2 %), afin d'assurer la poursuite des mesures décidées dans le cadre du plan triennal.

Concernant l'offre de soins, l'évolution des crédits est étroitement liée à l'effet des dispositions de la loi de finances rectificative de printemps, prises à la suite du protocole hospitalier du 14 mars (12). Le projet de loi de finances 2001 manifeste également le souci de renforcer les moyens des agences régionales de l'hospitalisation.

A noter que la redéfinition des frontières entre le budget de l'Etat et celui des organismes de sécurité sociale se poursuit. De ce fait, seront transférées à l'assurance maladie des dépenses en faveur des centres de prévention contre l'alcoolisme et des appartements de coordination thérapeutique (163 millions de francs).

En augmentation nette de 8 %, le budget du ministère délégué à la ville connaîtra, en 2001, comme ce fut le cas les 2 années précédentes, la plus forte hausse en s'établissant à 2, 4 milliards de francs. En plus de cette augmentation, le budget de la ville prendra en compte les dépenses nouvelles consécutives aux décisions du gouvernement, fin 1999, en matière de renouvellement urbain et d'emploi.

Afin de faire profiter les habitants des quartiers difficiles de la croissance, des équipes emploi-insertion(13) seront mises en place, en lien avec l'ANPE et les acteurs locaux, pour proposer à tout chômeur une solution individualisée de formation ou d'emploi (20 millions de francs en 2001). De plus, 300 millions de francs seront consacrés au programme de 10 000adultes-relais (14) qui contribuera, selon le ministère, à conforter les adultes dans leurfonction éducative et de médiation. Enfin,le fonds de revitalisation économiquecréé par la loi solidarité et renouvellement urbains, en cours d'adoption, sera doté de 500 millions de francs, dont 375 dès 2001.

Dans le cadre du programme national de renouvellement urbain, 50 grands projets de ville (15), et 30 autres sites en moindre difficulté, bénéficieront de 567 millions d'engagements financiers dès 2001 (dont 182 de subventions prévues).

Les contrats de ville verront, pour les 7 prochaines années, leurs moyens doublés, avec notamment près de 9 milliards de crédits spécifiques du ministère de la ville inscrits dans les contrats de plan Etat- région 2000-2006.

Toujours selon les services de Claude Bartelone, 40 % des crédits toucheront les 15 000 associations qui agissent dans les 1 300 quartiers concernés par la politique de la ville. Les moyens supplémentaires permettront de financer l'année prochaine, par exemple, la mise en place de fonds de participation des habitants. Les actions prioritairement soutenues porteront, comme en 2000, sur l'accès à l'emploi des habitants, la prévention et lasécurité (correspondants de nuit), l'éducation (implication des parents dans la réussite scolaire et sociale des enfants) ou lasanté (lutte contre la toxicomanie).

Le budget de la Justice progressera de 3, 1 % par rapport à la loi de finances 2000, pour atteindre 29, 03 milliards de francs, autorisant la création de 1 573 emplois. Si après les hausses de ces 3 dernières années, le ministère reste prioritaire, l'évolution de ses moyens marque, toutefois, un fléchissement.

L'essentiel des moyens supplémentaires, notamment en personnel, sera affecté à la mise en œuvre dela loi du 15 juin 2000 sur la présomption d'innocence et les droits des victimes (16). Ainsi, 372 emplois, dont 237 de magistrats, seront affectés à la juridictionnalisation de l'application des peines et à l'instauration d'un appel en matière criminelle. Sur les 157 millions de frais de justice prévus, 112 millions seront dégagés pour l'indemnisation des jurés d'assises.

La promotion de l'accès au droit demeure une priorité, affirme le ministère d'Elisabeth Guigou, et se traduira, en 2001, par l'achèvement du plan d'ouverture des conseils départementaux d'accès au droit sur l'ensemble du territoire (30 créations prévues) (17). S'agissant de l'aide juridictionnelle, qui prend en charge les dépenses de défense ou de représentation des justiciables les moins favorisés, les plafonds de ressources serontrevalorisés de 4, 2 %. Ainsi, à partir du 1^er janvier 2001, les seuils seront portés à : 5 175 F par mois (au lieu de 4 965 F) pour l'aide juridictionnelle totale,7 764 F par mois (contre 7 449 F) pour l'aide juridictionnelle partielle et 588 F par enfant (contre 565 F) pour le supplément pour charge de famille. En outre, en application de la loi sur la présomption d'innocence, 72, 7 millions de mesures nouvelles seront affectés à l'aide juridictionnelle des détenus.

Autre axe fort du prochain budget : la réalisation du plan pluriannuel pour le renforcement de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Conformément aux décisions prises lors du Conseil de sécurité intérieure de janvier 1999, les crédits affectés à la lutte contre la délinquance des mineurs augmenteront de 8, 6 %. 380 nouveaux emplois, dont 230 éducateurs de PJJ, et 300 agents en surnombre pourront, ainsi, venir compléter les effectifs. De plus, une enveloppe de 17 millions de francs en faveur des personnels est prévue. Parmi les différentes mesures indemnitaires inscrites, l'une sera spécifiquement destinée aux chefs de services éducatifs fonctionnels. Par ailleurs, l'accent sera mis sur les dispositifs d'hébergement permettant le fonctionnement, d'ici à la fin 2001, de 50 centres de placement immédiat et77 centres d'éducation renforcée (CER) (alors que le gouvernement avait fixé un objectif de 100 CER).

Enfin, l'administration pénitentiaire verra ses moyens augmenter de 2, 8 %. Au total, 530 emplois seront créés, se félicite la garde des Sceaux. Ils se répartiront ainsi (hors postes administratifs)  :215 prépareront l'ouverture, en 2002, des deux premiers établissements du « programme 4 000 » (Seysses et Le Pontet)  ; 141 postes de surveillance ; 112 emplois de personnels d'insertion et de probation renforceront le suivi des personnes en milieu ouvert, en particulier pour l'expérimentation du placement sous surveillance électronique ; enfin, 15 postes de psychologues soutiendront le personnel de surveillance face aux problèmes de comportement des détenus et notamment pour les assister dans la prévention des suicides. Par ailleurs, 844 millions d'autorisation de programme (+ 37, 5 %) serviront à accélérer la rénovation des établissements, dont 500 millions pour les 5 plus grandes maisons d'arrêt (18). Enfin, 2 millions seront consacrés à l'hébergement des détenus travaillant dans des chantiers extérieurs et 2 autres à l'application de la réforme de la santé des détenus et à la création de chambres sécurisées en unités hospitalières sécurisées inter-régionales (19).

Le 20 septembre, lors de la présentation du projet de budget 2001 du ministère de la Justice, Elisabeth Guigou a rappelé que le coût de la mise aux normes nouvelles (encellulement individuel...) des établissements pénitentiaires et la mise en œuvre d'une loi pénitentiaire (20) s'élèverait à 10 milliards de francs. Une réflexion interministérielle est en cours pour étudier les possibilités d'un financement pluriannuel. « Je pense à une possibilité de prêt conventionné de la Caisse des dépôts et consignations », a-t-elle déclaré.

Le budget « Urbanisme et Logement », avec 48, 7 milliards de francs, progressera de 1, 2 %.

2001 sera d'abord l'année de la mise en œuvre de la réforme des aides personnelles au logement, décidée par le gouvernement à l'occasion de la conférence de la famille du 15 juin dernier (21). Menée sur 2 ans, elle représentera, à terme, une augmentation des aides versées de 6, 5 milliards de francs, dont 3, 3 milliards dès 2001 (2 milliards pour le budget de l'Etat). Plus concrètement, a expliqué le secrétaire d'Etat Louis Besson, le gain sera en moyenne de 1 300 F par an et atteindra 5 000 F pour une personne seule gagnant la moitié du SMIC, résidant en région parisienne dans un logement privé.

Les enveloppes destinées aux Fonds de solidarité logement (FSL), à l'aide à la médiation locative et à l'allocation aux associations qui logent à titre temporaire des personnes défavorisées (ALT), qui ont doublé depuis 1997, avec 718 millions de francs, seront maintenues à ce niveau.

Par ailleurs, alors que la loi solidarité et renouvellement urbains devrait être définitivement adoptée en novembre (22), 70 000 prêts locatifs à usage social (PLUS) finançables permettront de réaliser des opérations mieux adaptées aux ressources des demandeurs et aux exigences de mixité sociale, en particulier dans les communes qui n'atteignent pas actuellement l'objectif de 20 % de logements sociaux. 120 000 primes à l'amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale (Palulos) seront également budgétées, afin de poursuivre la réhabilitation du parc de logements locatifs sociaux. De surcroît, le financement des opérations de démolition reconstruction est porté de 140 à 170 millions de francs. Le projet de loi de finances 2001 comprend aussi un doublement des crédits de « qualité de service » (100 millions de francs), aidant les organismes HLM à effectuer des travaux de proximité et d'amélioration de la vie quotidienne des locataires. En outre, le secrétariat d'Etat confirme que ces derniers continueront à bénéficier du gel des loyers jusqu'au 1^er janvier 2002 (23).

L'amélioration du parc privé voit maintenu ses moyens d'engagement à hauteur de 3 milliards de francs du fait de la fusion, au 1^er janvier 2001, du régime de l'Agence nationale de l'amélioration de l'habitat (ANAH) et de la prime à l'amélioration de l'habitat (PAH).

Le parc locatif bénéficiera en outre du plein effet de la suppression du droit au bail(24).

S'agissant de l'accession sociale à la propriété, comme en 2000, environ 115 000 prêts à taux zéro seront distribués. La dotation budgétaire, en progression, tient compte de la légère hausse des taux d'intérêt, d'une « très légère réduction des durées de remboursement de certains prêts et d'une amélioration de la quotité de prêt à taux zéro dans les zones urbaines sensibles, afin d'y favoriser la mixité », indique le secrétariat d'Etat au logement.

Les moyens alloués aux logements d'urgence, à la lutte contre le saturnisme et pour deslogements décents sont accrus ou maintenus.70 millions de francs de crédits budgétaires seront en outre affectés aux subventions pour la création d'aires d'accueil des gens du voyage, conformément à la loi du 5 juillet dernier (25).

Enfin, les subventions de l'Etat aux associations départementales pour l'information sur le logement seront en hausse de 4, 5 %.

Le budget 2001 de l'Education nationale s'élèvera à 388, 09 milliards de francs (soit+ 2, 7 %).

Les fonds consacrés à l'enseignement scolaire atteindront 317, 1 milliards (+ 2, 82 %par rapport aux crédits inscrits dans la loi de finances initiale pour 2000). Cette progression, nettement supérieure à celle du budget de l'Etat, permettra la création de 12 838 emplois : 11 163 enseignants ou assimilés et 1 675 non-enseignants. S'agissant de ces derniers, 300 emplois supplémentaires de personnels médico-sociaux sont prévus, répartis comme suit : 50 médecins, 150 infirmières et100 assistants de service social. Selon le ministre de l'Education nationale, ces postes amélioreront, en priorité, le suivi sanitaire et social des enfants les plus en difficulté. A cela, s'ajoutent des moyens nouveaux, à hauteur de 92 millions de francs, pour augmenter, notamment, le nombre des vacations des services de santé scolaire (+ 290 équivalents temps plein). Le projet de loi de finances pour 2001 inscrit également les crédits de rémunération correspondant au recrutement des 1 000 maîtres d'internat et surveillants d'externat, décidé par le collectif budgétaire 2000 pour prévenir les phénomènes de violences scolaires.

Dans le cadre de la politique de la ville, 30 millions de francs seront affectés au versement d'une aide au logement pour des personnels nouvellement affectés en zone d'éducation prioritaire.

Par ailleurs, pour la mise en œuvre du plan triennal en faveur des personnes handicapées, présenté en janvier dernier par le Premier ministre (26), 57 millions serviront à l'acquisition des matériels spécifiques pour adapter l'équipement des élèves handicapés moteurs ou atteints de déficiences auditives ou visuelles.

Au plan de la lutte contre les exclusions, les bourses de mérite attribuées, depuis la rentrée 2000, aux élèves entrant en seconde (27), seront étendues à ceux accédant à la classe de première. Le coût de cette mesure est évalué à près de 41, 6 millions. En outre, la prime de premier équipement accordée aux familles des élèves de lycées professionnels, actuellement fixée à 1 100 F, sera doublée à partir du 1^er janvier 2001 (soit 2 200 F). De plus, la gratuité du carnet de correspondance au collège représentera une charge de 82 millions de francs.

Dans l'enseignement supérieur, 30 emplois d'infirmières dans les universités et 15 postes d'assistants de service social dans les œuvres universitaires seront créés. Enfin, 697 millions de francs de moyens supplémentaires financeront la dernière étape du plan social étudiant (28). Cette dotation permettra, dès la rentrée 2000, de relever de3, 5 % les taux de bourses sur critères sociaux et de 2 % les plafonds de ressources. En outre, les contingents d'allocations d'études seront augmentés (+ 5 000), de même que les bourses sur critères universitaires (+ 1 000), les bourses de mérite (+ 200) et celles de mobilité (+ 1 000). Au total, d'après le ministère de Jack Lang, près de 500 000 étudiants seront aidés à la rentrée 2001, « soit 30 % des étudiants inscrits dans une filière ouvrant droit à bourse ».

Le budget 2001 du ministère de la Jeunesse et des Sports s'établira à 3, 40 milliards de francs (+ 3, 7 %).

L'accent sera mis sur la promotion des activités éducatives et sportives dans le cadre des contrats éducatifs locaux (dotation supplémentaire de 45 millions). Par ailleurs, le réseau information jeunesse sera développé avec la mise en place depoints d'accès aux nouvelles technologies de l'information et de la communication. Des moyens nouveaux seront également accordés au conseil de la jeunesse et aux conseils départementaux de la jeunesse, mais aussi à la création de conseils locaux de jeunes.

Les coupons sports recevront une dotation de 50 millions (contre 22 millions l'année précédente). Les bourses pour la préparation du brevet d'aptitude à la fonction d'animateur et de directeur de centres de vacances et de loisirs augmenteront de 22 %. Les crédits de formation destinés aux emplois-jeunes relevant des activités sportives et de jeunesse s'élèveront à 28, 7 millions (+ 66 %).

En outre, le Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire sera crédité de 11, 3 millions (+ 8 %), permettant 100 postes supplémentaires. Cette progression s'accompagnera d'un renforcement des subventions accordées aux associations de jeunesse et d'éducation populaire, nationales et locales (32 millions). En revanche, les sommes allouées au Fonds national pour le développement de la vie associative restent stables, à 40 millions.

Avec 59, 28 milliards de francs, le budget du ministère de l'Intérieur progressera de 2, 3 % (hors concours aux collectivités locales et dépenses électorales) par rapport à cette année. Il donnera à la police nationale les moyens pour continuer à se réformer, avec la deuxième étape dans la mise en œuvre de la police de proximité. L'augmentation des crédits de fonctionnement bénéficiera notamment aux actions de formation des agents à la police de proximité. Par ailleurs, 2 millions de francs seront consacrés, selon le ministère de la place Beauveau, à la formation au secourisme des jeunes des banlieues défavorisées.

Les crédits de l'aménagement du territoire s'établiront à 2, 4 milliards de francs. Leur hausse de 13, 4 % servira, selon Bercy, « les objectifs prioritaires que le gouvernement poursuit en matière d'aménagement du territoire national :une plus grande solidarité sociale et territoriale, la création d'emplois, le développement durable ».

Le secrétariat d'Etat à l'outre-mer, doté de 6, 81 milliards de francs (+ 6, 94 %) donnera, de nouveau, une nette priorité à l'emploi.

En effet, l'accent sera mis sur la mise en œuvre de la loi d'orientation pour l'outre-mer (29), actuellement en discussion au Parlement, destinée à renforcer l'emploi et l'insertion. Ainsi, la dotation du Fonds pour l'emploi dans les DOM et Saint-Pierre et Miquelon (FEDOM), en hausse de 25, 6 %, permettra de financer, outre l'alignement progressif du montant du RMI sur celui métropolitain, les nouvelles mesures pour l'emploi (290 millions de francs)  :10 000 projets initiative jeunes, 10 000 allocations de retour à l'activité, 1 200 primes à la création d'emploi et 3 000 départs en préretraite. Ces nouvelles mesures, qui devraient concerner 24 200 personnes, s'ajouteront aux 63 800 mesures d'insertion déjà financées par le FEDOM, maintenues en 2001 (35 000 contrats emploi-solidarité, 2 800 contrats emploi consolidé, 15 000 contrats d'insertion par l'activité, 7 500 contrats d'accès à l'emploi, 3 000 nouveaux emplois-jeunes et 500 primes à la création d'emplois). Ce chiffre comprend le financement de 3 000 emplois- jeunes supplémentaires, hors adjoints de sécurité et aides-éducateurs.

Le logement restera le deuxième poste de dépenses du budget, avec 950 millions de francs, et des autorisations de programme réévaluées à 1 350 millions de francs. La ligne d'aide au logement dans les DOM, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, autorisera la réhabilitation et la construction d'environ 16 500 logements (contre 15 760 en 2000), ainsi que, à hauteur de 256 millions de francs, larésorption de l'habitat insalubre.

Enfin, les crédits en faveur de l'action sociale et culturelle augmenteront de 23, 5 % à 230 millions de francs pour financer des mesures nouvelles figurant dans la future loi d'orientation telles que le fonds de promotion des échanges éducatifs, sportifs et culturels.

En 2001, le budget réservé aux anciens combattants sera ramené à 23, 77 milliards de francs, soit une diminution de 1, 32 % par rapport à 2000. Cette évolution est principalement due, comme les années précédentes, à la baisse des effectifs de pensionnés (- 4 %).

Les crédits du secrétariat d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, intègrent l'arrivée massive à l'âge de 65 ans des combattants d'Afrique du Nord nés en 1936. Une série de mesures nouvelles se traduit notamment parl'attribution de la carte du combattant aux rappelés d'Algérie. L'accélération du rattrapage de la valeur du point militaire de pension des grands invalides est également prévue. Les crédits d'action sociale de l'Office national des anciens combattants seront renforcés, en continuité avec les mesures prises les années précédentes. Le gouvernement annonce en outre le relèvement du plafond majorable, servant au calcul des majorations spécifiques sur les rentes mutualistes prises en charge par l'Etat, de 105 à 110 points d'indice de pension militaire d'invalidité.

La priorité accordée au « droit aux vacances pour tous » par le secrétariat d'Etat au tourisme est confirmée par le soutien budgétaire au secteur associatif (+ 40 %). Les crédits (16, 5 millions de francs) seront réservés à la consolidation du dispositif « bourse solidarité vacances » , aux actions à destination despersonnes handicapées, ainsi qu'aux conventions d'objectifs signées par l'Etat et les associations de tourisme en faveur de l'insertion sociale des jeunes et des familles en difficulté.