La Commission européenne a adopté, le 20 septembre, une proposition de directive sur l'octroi et le retrait du statut de réfugié dans les Etats membres. Ce texte, qui s'inscrit dans le cadre du « tableau de bord pour un espace de liberté, de sécurité et justice » (1), n'institue pas une procédure unifiée, mais met en place des normes minimales à respecter en matière de traitement de la demande d'asile. L'objectif principal est en effet d'accélérer l'accès au statut de réfugié pour « les personnes nécessitant une protection » et d'éviter « que celles qui n'ont aucun besoin de protection considèrent la demande d'asile comme un moyen de prolonger leur séjour ».
Aux termes de la proposition, chaque Etat membre pourrait instaurer (ou maintenir) des procédures de traitement rapide pour les demandes « irrecevables ou manifestement infondées », provenant de « pays tiers sûrs » et de « pays d'origine sûrs ». De même, serait prévue la possibilité d'une « procédure à la frontière » permettant de refuser l'entrée sur le territoire aux demandeurs dont le cas est considéré comme « n'ouvrant pas droit au bénéfice de la protection ». Des garanties de procédure devraient cependant être offertes à tout demandeur : droit à un entretien personnel, possibilité d'avoir une assistance judiciaire, faculté de faire appel ; les mineurs non accompagnés devant avoir, en outre, la possibilité d'être assistés et représentés par un tuteur légal ou un conseil juridique.
Avant d'être transposé par chaque pays, ce texte doit encore être approuvé par les ministres de la Justice des Quinze (un premier débat a eu lieu ce 28 septembre) et recueillir l'avis du Parlement européen. Cette initiative devrait d'ailleurs être suivie d'ici à la fin de l'année d'une « communication » de la Commission européenne, qui indiquera les mesures qui pourraient être prises pour aboutir, à long terme, à la mise en place d'une procédure d'asile commune pour la Communauté.
(1) Voir ASH n° 2162 du 14-04-00.