Une convention d'assurance chômage remaniée...

Pour la première fois depuis le début de la crise Unedic, partisans (MEDEF, CGPME, UPA, CFDT, CFTC) et adversaires (FO, CGT, CFE-CGC) de la convention d'assurance chômage se sont réunis, le 22 septembre, pour discuter d'une nouvelle mouture élaborée par les signataires. Réécriture qu'avait réclamée Martine Aubry, ministre de l'Emploi et de la Solidarité.

Après d'âpres discussions, le patronat, la CFDT et la CFTC, auxquels s'est finalement ralliée la CFE-CGC, se sont mis d'accord sur une nouvelle convention, applicable à compter du 1^er janvier 2001. La CGT et FO ont, quant à elles, quitté la table des négociations prématurément, estimant que les signataires n'ont pas modifié fondamentalement le texte initial.

Si quelques aménagements sont apportés sur les points litigieux, la nouvelle version maintient toutefois la philosophie générale du texte que Martine Aubry a refusé d'agréer en juillet (1). En effet, le plan d'aide au retour à l'emploi (PARE), pivot du dispositif (2), reste obligatoire. Une « contractualisation » des engagements du chômeur et de l'Unedic est donc toujours prévue et l'indemnisation des chômeurs demeure liée à la signature du PARE. Toutefois, le projet d'action personnalisé (PAP), qui définit les mesures d'accompagnement individualisées favorisant le retour à l'activité, prendra en compte « le degré d'autonomie du demandeur d'emploi dans sa recherche », ce qui, selon Jean-Luc Cazettes, président de la CFE-CGC, « ouvre une brèche dans le caractère obligatoire du PARE ».

S'agissant du dispositif de sanctions, les signataires sont revenus, conformément aux souhaits de Martine Aubry, aux dispositions prévues par le code du travail, la décision de suspendre ou de supprimer les allocations relevant des services de l'Etat. Cependant, ce serait à l'Assedic, et non plus à l'ANPE, de proposer une sanction et d'instruire le dossier. Sans réponse de l'autorité administrative au bout de un mois, l'Assedic pourrait considérer qu'il y a accord tacite pour appliquer la décision. En outre, les signataires maintiennent un volet de sanctions liées à l'exécution du PAP, qui vont au-delà de celles prévues par la loi. En effet, les Assedic pourront toujours prendre une sanction immédiate de suspension des allocations si, sans motif légitime, le chômeur ne se présente pas à l'examen d'évaluation de ses capacités professionnelles ou ne suit pas avec assiduité une formation qui lui a été proposée. L'autorité administrative validerait ou non, a posteriori, cette décision et le demandeur d'emploi aurait la possibilité d'exercer un recours.

Par ailleurs, pour répondre à la critique du gouvernement selon laquelle aucune enveloppe spécifique n'était prévue pour financer le PARE, la nouvelle version de la convention affecte 15 milliards de francs à sa mise en œuvre. En outre, le report de six mois de la baisse des cotisations permettrait de dégager 16,2 milliards de francs qui seraient reversés à l'Etat dans le but d'améliorer « la situation des bénéficiaires relevant du régime de solidarité  ».

Enfin, un pas est fait vers les travailleurs précaires  : la période d'affiliation nécessaire pour être indemnisé par l'assurance chômage serait de quatre mois au cours des 18 derniers mois, et non plus des 14 mois précédents.

La nouvelle convention devait être soumise ces jours-ci à Martine Aubry pour agrément. Dans l'attente, le patronat et la CFDT ont décidé de participer à nouveau aux instances de l'Unedic.