Dans une note de service, le ministère de l'Education nationale apporte des aménagements aux règles concernant les contrats emplois consolidés (CEC) (1), afin d'en faciliter la conclusion au sein des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE).
La première série de dispositions concerne les agents recrutés à 55 ans et plus, et est destinée à leur permettre de poursuivre leur contrat jusqu'à la retraite. Plus précisément, elle vient poser, pour ce public, une exception à la règle selon laquelle lorsqu'un employeur engage, sous CEC, une personne employée dans le cadre d'un contrat emploi-solidarité (CES) au cours des 24 mois précédant cette embauche, la durée de la prise en charge par l'Etat est réduite de la durée de ce CES (sauf si celle-ci n'a pas excédé trois mois). Les personnes de plus de 55 ans embauchées par les EPLE pourront ainsi bénéficier d'un CEC dont le coût sera totalement pris en charge par l'Etat pendant toute la durée du contrat dans la limite de 5 ans, voire au delà sous certaines conditions : pour les publics connaissant les situations les plus difficiles, il sera, en effet, possible de proroger exceptionnellement le contrat « jusqu'à ce que l'intéressé ait atteint l'ancienneté nécessaire pour bénéficier de sa retraite à taux plein ».
Le ministère donne par ailleurs des précisions sur la prise en charge par l'Etat du financement des allocations pour perte d'emploi. Des incertitudes pesant sur ce financement ont pu conduire les conseils d'administration de certains EPLE à différer le recrutement de CEC. Aussi a-t-il été décidé, « dans l'attente d'une modification de la réglementation relative à l'assurance chômage », de prendre en charge le coût des allocations pour perte d'emploi (APE) que des établissements seraient amenés à verser à des CEC (2).
(1) Voir ASH n ° 2107 du 19-02-99.
(2) Le problème du financement des allocations chômage ne se pose pas pour les établissements qui n'ont recruté que des agents sous CES et/ou CEC (l'EPLE peut en effet alors adhérer au régime géré par les Assedic, le coût de la cotisation chômage étant intégré dans l'assiette de calcul de l'aide de l'Etat et celui des allocations pour perte d'emploi étant assumé par les Assedic), ainsi que pour les personnes en CEC âgées de 55 ans ou plus qui, à l'issue de leur contrat, bénéficient de leur retraite.