Le décret du 30 août 1999 (1), modifiant les conditions et les modalités de remboursement des frais supplémentaires de nourriture et de logement exposés par les fonctionnaires de l'Etat appelés à se déplacer, pour les besoins du service, hors de leur résidence administrative et de leur résidence familiale, est abrogé. Ce texte, dont la date de mise en œuvre avait par ailleurs été reportée (2), prévoyait notamment que le remboursement était effectué non plus seulement sur justification de la durée réelle du déplacement, mais également de l'effectivité de la dépense.
Cette règle est reprise dans le nouveau décret et les modalités de justification de la dépense engagée par l'agent sont précisées dans une circulaire.
Par ailleurs, la prise en charge des frais de transport supportés par les fonctionnaires lors de leurs déplacements, ou même, dans certains cas, à l'occasion de leur déménagement, est améliorée. En outre, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) sera désormais pris en compte, notamment pour l'attribution des indemnités pour déménagement.
Enfin, une expérimentation, initiée en 1997, autorisant la prise en charge directe et préalable des frais jusqu'ici avancés par les agents pour leurs déplacements, est relancée jusqu'au 31 décembre 2003. Un bilan final sera établi au troisième trimestre 2003 et permettra « de déterminer les modifications réglementaires nécessaires à une amélioration de la gestion des déplacements administratifs ».
(1) Voir ASH n° 2131 du 3-09-99.
(2) Voir ASH n° 2147bis du 31-12-99.