Taux horaire brut : 42,02 F
Rémunération hebdomadaire brute 1 638,78 F (base 39 h) - 1 470,70 F (base 35 h)
Rémunération mensuelle brute 7 101,38 F (base 169 h) - 6 373,17 F (base 151,67 h)
Taux horaire : 18,70 F
Plafond mensuel : 14 700 F
portion de la rémunération saisissable (débiteur sans personne à charge)
- 5 % jusqu'à 1 575 F/mois
- 10 % entre 1 575 F et 3 125 F/mois
- 20 % entre 3 125 F et 4 691,66 F/mois
- 25 % entre 4 691,66 F et 6 233,33 F/mois
- 33,3 % entre 6 233,33 F et 7 783,33 F/mois
- 66,6 % entre 7 783,33 F et 9 350 F/mois
- 100 % au-delà de 9 350 F/mois
chaque tranche est majorée de 583,33 F/mois par personne à charge. Dans tous les cas, un minimum doit être laissé à la disposition du débiteur, égal au montant du RMI « personne seule »
(1) Dans l'hypothèse d'une répartition employeur 60 %/salarié 40 %.
(2) Pour les entreprises existant au 1er janvier 1997.
(3) Pour les entreprises nouvelles au 1er janvier 1997.
(4) Avec une répartition libre employeur/salarié entre 58 800 F et 117 600 F par mois.