A quelques jours de la présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001, la Cour des comptes se satisfait, dans son rapport annuel rendu public le 19 septembre (1), du retour à l'équilibre du régime général en 1999, avec 1 807,9 milliards de francs de recettes pour 1 797 milliards de dépenses. Une amélioration qui tient à la conjoncture et à des réformes engagées dans les domaines de la famille, la vieillesse, la maladie. Toutefois, il faut « prolonger les réformes engagées et en engager d'autres », indiquent les magistrats.
La cour s'est plus particulièrement penchée sur l'enveloppe des dépenses des établissements médico-sociaux. Tant pour les personnes handicapées que pour les personnes âgées, l'augmentation du taux d'équipement dans les régions les moins dotées est « très lente puisqu'elle repose uniquement sur les dépenses nouvelles. Or, la dotation en reconduction atteint plus de 99 % du total pour chacune des deux sous-enveloppes », constate-t-elle. Les magistrats suggèrent donc d' « améliorer les modalités de répartition » des deux sous- enveloppes médico-sociales, « afin de réduire plus rapidement les inégalités entre régions ». Ils recommandent également de mettre au point des indicateurs régionaux sur la fréquence des handicaps.
L'articulation entre la politique de santé et l'assurance maladie, ainsi que la politique conventionnelle menée depuis plusieurs décennies envers les professionnels, sont également analysées. Si l'expression des besoins de santé et la capacité à en dégager des priorités ont « beaucoup progressé ces dernières années », une « certaine rationalisation » s'avère désormais nécessaire. Pour la cour, elle passe par un « repositionnement de la conférence nationale de santé, la clarification des rôles, l'articulation entre priorités régionales et programme régional ». Par ailleurs, elle appelle à une refonte du système conventionnel qui n'a réussi « ni à assurer la régulation des dépenses, ni à modifier les pratiques individuelles ». Les insuffisances du dispositif du médecin référent et ses résultats « médiocres » sont, entre autres, pointés.
En matière de retraite, les sages de la rue Cambon se sont attardés sur la question des avantages familiaux et conjugaux, « très inégaux car très divers selon les régimes ». Ils préconisent en particulier de réexaminer la règle permettant de partir à la retraite, avec jouissance immédiate de la pension, après 15 ans de services dans les fonctions publiques et les régimes spéciaux.
La qualité du service rendu aux usagers de la sécurité sociale est, pour la Cour des comptes, une autre priorité. Ainsi, l'accueil téléphonique doit « progresser » dans les caisses d'allocations familiales, où il est jugé « très défectueux ». Les magistrats insistent sur une « politique active » d'accès aux droits, au moins en ce qui concerne les « prestations familiales et de logement ».
(1) La sécurité sociale - Rapport de la Cour des comptes - Septembre 2000 - La Documentation française : 124, rue Henri-Barbusse - 93308 Aubervilliers - Tél. 01 40 15 68 55 - 124 F.