Pris en application de la loi du 18 janvier 1994 qui a confié au service public hospitalier la mission de dispenser des soins aux détenus en milieu pénitentiaire, un arrêté organise le schéma national d'hospitalisation des détenus. Attendu de longue date (1), ce texte constitue « une avancée significative pour que chaque personne malade bénéficie de la même attention et du même respect, quel que soit son statut », indique le secrétariat d'Etat à la santé, dans un communiqué du 6 septembre.
Sept unités hospitalières sécurisées interrégionales (UHSI), implantées dans des centres hospitaliers universitaires (CHU) et placées sous l'autorité d'un praticien hospitalier, devront être ouvertes, au plus tard le 31 décembre 2003 :
CHU de Bordeaux pour les détenus des régions Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes ;
CHU de Lille pour les détenus de la région Nord-Pas-de-Calais ;
Hospices civils de Lyon pour les détenus des régions Auvergne, Franche-Comté et Rhône-Alpes, ainsi que des départements de la Côte-d'Or et de Saône-et-Loire ;
Assistance publique de Marseille pour les détenus des régions Corse et Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;
CHU de Nancy pour les détenus des régions Alsace et Lorraine et du département de la Haute-Marne ;
CHU de Rennes pour les détenus des régions Bretagne, Basse- Normandie et Pays-de-la-Loire ;
CHU de Toulouse pour les détenus des régions Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées.
En outre, un huitième pôle est constitué entre l'établissement public de santé national de Fresnes, en complémentarité avec l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, pour les détenus des régions Centre, Champagne-Ardenne (à l'exception de la Haute-Marne), Ile-de-France, Haute-Normandie et Picardie, ainsi que des départements de la Nièvre et de l'Yonne.
Pour chaque UHSI, un protocole, établi par référence à un texte type national, détermine les effectifs attribués, d'une part, par l'administration pénitentiaire pour assurer la garde des détenus au sein de ces unités et, d'autre part, par les forces de police ou de gendarmerie, pour la sécurité extérieure de l'unité et le contrôle de l'accès à celle-ci. En ce qui concerne l'escorte aller et retour des détenus de l'établissement pénitentiaire à celui de santé, le protocole doit poser « le principe d'un effectif de police ou de gendarmerie proportionnel au besoin du moment ».
Ce document doit être signé par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, le préfet de région et du département, le directeur régional des services pénitentiaires du lieu d'implantation de l'unité et le directeur de l'établissement de santé.
Par ailleurs, le financement par l'Etat des dépenses d'aménagement des locaux affectés à l'hospitalisation des détenus est précisé.
(1) Le rapport de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur les prisons avait fermement critiqué l'absence de schéma national - Voir ASH n° 2174 du 7-07-00.