L'Uniopss satisfaite sur le fond, réservée sur la forme du projet de loi

« Oui sur la construction sociale. Des réserves sur les mécanismes de régulation. » C'est le verdict de l'Union nationale interfédérale des organismes privés sanitaires et sociaux (Uniopss) (1), rendu public le 14 septembre, après que son conseil d'administration eut examiné le projet de réforme de la loi de 1975 sur les institutions sociales et médico-sociales.

L'association se réjouit de « l'impulsion novatrice » du texte qui reconnaît les personnes « avant tout comme des citoyens à part entière, avec les missions d'intérêt général et d'utilité sociale qui en découlent pour l'action sociale ». Elle estime même que cela entraînera « une véritable révolution des pratiques sociales, [avec] des répercussions tant sur la vie des établissements et services que sur la vie locale ».

Mais, à l'instar de la FNARS (2), l'Uniopss regrette que le projet de loi soit trop normatif. « Le régime des conventions, de fait, se complexifie », selon elle. Ainsi, les autorisations délivrées aux établissements et services pour une durée déterminée (cinq ans pour les centres expérimentaux, dix ans pour les autres), susceptibles d'être   « refusées pour des raisons financières [...], pourraient se faire au détriment des besoins sociaux repérés par les associations », dénonce l'Union. Par ailleurs, à l'avenir, l'absence de réponse de l'administration à la création d'un établissement ne serait plus considérée comme une autorisation implicite mais comme un rejet implicite. C'est une « véritable régression, qui pourrait encourager la désinvolture, érigée en principe de bonne administration », critique vertement l'Uniopss. Celle-ci se demande également si la participation des usagers sera de même nature dans les établissements publics et privés. Et remarque enfin, dans la réorganisation de l'administration du ministère des affaires sociales, un « net glissement des compétences du champ du médico-social “personnes âgées” au profit de la direction de l'hospitalisation et de l'offre de soins ».