Le gouvernement, par la voix de son ministre de l'Economie et des Finances, Laurent Fabius, a présenté, le 31 août, son plan d'allégement et de réforme des impôts. Destiné à « associer les Français aux résultats fiscaux de la croissance », il prévoit une baisse des impôts de 120 milliards de francs sur trois ans (2001-2003). Sont notamment visés l'impôt sur le revenu, la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), ainsi que la vignette automobile et les taxes sur le fioul domestique.
L'impôt sur le revenu allégé
Une première étape avait déjà été engagée dans le cadre du collectif budgétaire de printemps (1), avec l'abaissement des deux premiers taux du barème respectivement de 10,5 % à 9,5 % et de 24 % à 23 %. Dès le budget 2001, sera proposée une nouvelle baisse des taux, répartie sur trois ans, qui concernera tous les contribuables et sera plus importante en bas qu'en haut du barème. En 2001 (imposition des revenus 2000), les quatre premières tranches seront ainsi diminuées de 1,25 point et les deux dernières de 0,75 point. Puis, en 2002 (imposition des revenus 2001), les quatre premiers taux d'imposition devraient de nouveau baisser de 0,75 point supplémentaire et les deux derniers de 0,5 point. Enfin, il est prévu qu'en 2003 (imposition des revenus 2002), les quatre premiers taux soient encore réduits de 0,5 point supplémentaire et les deux derniers de 0,25 point.
Au total, en 2003, les taux du barème seraient donc abaissés de 3,5 points pour les deux premières tranches, de 2,5 points pour les deux suivantes et de 1,5 point pour les deux dernières. La diminution représentera 43 milliards de francs. Selon Laurent Fabius, ces mesures devraient permettre à « 94 % des contribuables [de voir] leur cotisation d'impôt se réduire d'au moins 10 % entre 2000 et 2003 ».
Le ministre a précisé qu'un « aménagement du mécanisme de la décote permettra, dès l'imposition des revenus 2000, de renforcer les allégements dont bénéficieront les contribuables les plus modestes à l'entrée du barème de l'impôt sur le revenu ». Par ailleurs, « le plafond du quotient familial sera ajusté de telle sorte que l'allégement profite à l'ensemble des familles », a t-il ajouté .
Des prélèvements sociaux supprimés ou réduits sur les bas salaires
Afin « d'encourager l'emploi [et] d'amplifier l'effort de réduction des trappes à inactivité (2) déjà engagé par le gouvernement », il sera proposé au Parlement de réduire, au cours des trois prochaines années, la CSG et la CRDS payées par les personnes percevant des revenus d'activité (3) inférieurs à 1,3 salaire minimum, y compris « les salariés du secteur public » (4) et les non-salariés.
Plus précisément, il a été décidé d'exonérer totalement les personnes touchant le SMIC (soit 7 101,38 F bruts mensuels) à raison d'un tiers de ce qu'ils paient actuellement en moins par année (l'exonération totale n'intervenant donc qu'en 2003). De même, pour les personnes percevant plus que le SMIC mais moins que 1,3 SMIC, il a été prévu une ristourne, elle aussi sur trois ans et s'affaiblissant au fur et à mesure que le salaire approche de ce plafond (soit 9 231,79 F bruts mensuels). Ainsi, en 2003, pour un salaire mensuel équivalent à 1,1 SMIC et pour celui égal à 1,2 SMIC, le gain de salaire net qui résultera de cette ristourne sera respectivement de 360 F et de 180 F par mois. De même, toujours selon les calculs de Bercy, le gain pour une personne payée au SMIC sera, en 2003, de 540 F mensuels, soit une hausse de près de 10 % du salaire net perçu, « l'équivalent d'un treizième mois », souligne Laurent Fabius. Cette mesure, dont le coût atteindra à terme 25 milliards de francs, devrait, selon le ministre, bénéficier à plus de 7 millions de personnes, dont près de 4 millions de femmes et 2,5 millions de jeunes de moins de 30 ans qui entrent sur le marché du travail. Au-delà du seuil de 1,3 SMIC, aucune ristourne n'est envisagée, la CSG et la CRDS continuant à être prélevées à un taux effectif de 7,6 %.
La suppression de la vignette automobile pour les particuliers
Le gouvernement a également décidé la suppression totale de la vignette automobile pour les particuliers. Cette mesure, qui s'appliquera dès l'automne 2000 (vignette de 2001), suscite la grogne des collectivités locales, seules bénéficiaires de cette taxe pour un total de 13,5 milliards de francs. Laurent Fabius a promis, à cet égard, que « pour les départements, les pertes de recettes [...] seront intégralement compensées ».
La baisse des taxes sur le fioul domestique
Enfin, la réduction (30 %) de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) sur le fioul domestique concerne aussi bien les particuliers que les entreprises. A compter du 21 septembre 2000, le taux de TIPP sur le fioul domestique sera ainsi fixé à 36 F par hectolitre, soit une baisse de 15,73 F. Ainsi, à titre d'exemple, une famille consommant 3 500 litres de fioul par an fera une économie d'impôt (TIPP et TVA) de 660 F.
(1) Voir ASH n° 2164 du 28-04-00.
(2) Pour mémoire, ce terme est utilisé pour illustrer le fait que l'entrée sur le marché du travail est souvent, pour les bénéficiaires de minima sociaux et les chômeurs, dissuasive du fait d'un gain de revenu trop faible. C'est aussi pour lutter contre ce phénomène que le gouvernement a entrepris de réformer les aides au logement - Voir ASH n° 2171 du 16-06-00.
(3) Ce qui exclut les retraités.
(4) L'expression utilisée par le ministère de l'Economie laisse planer un doute sur le sort des fonctionnaires, qui semblent ne pas être concernés par la ristourne.