Les dépenses de frais de siège social d'une association n'ont pas vocation à être financées par le forfait soins d'un foyer à double tarification (FDT) géré par elle, commente la direction générale de l'action sociale dans une lettre du 7 août.
En effet, le forfait soins a « pour objet principal de couvrir, comme son nom l'indique, de façon forfaitaire des dépenses correspondant à des soins, notamment les dépenses de médicaments, de personnels médicaux, des personnels infirmiers et des autres auxiliaires médicaux ».
En l'état actuel de la réglementation, les frais de siège des établissements relevant de la compétence du conseil général (c'est le cas des FDT) sont soumis à une autorisation ministérielle préalable, rappelle Sylviane Léger, directrice de la DGAS. Toutefois, indique-t-elle, un « projet de décret relatif aux foyers médicalisés pour adultes handicapés et aux foyers de vie et d'accompagnement social prévoit de supprimer [cette] autorisation ». Celle-ci « n'a plus d'objet pour les associations ne gérant pas d'établissements financés par l'Etat ou l'assurance maladie ou percevant des financements forfaitaires de l'assurance maladie dans lesquels les dépenses de siège social n'ont pas à être prises en compte ». En conséquence, elle invite l'association concernée à se rapprocher du conseil général compétent pour envisager les conditions dans lesquels les frais de siège pourraient être financés.