Un décret actualise et complète les dispositions réglementaires relatives à l'allocation temporaire d'invalidité versée aux agents de la fonction publique de l'Etat (FPE). Il étend ainsi aux fonctionnaires le système complémentaire de reconnaissance des maladies professionnelles institué en 1993 pour les personnes relevant du régime général de sécurité sociale.
Jusqu'à présent, l'allocation temporaire d'invalidité était attribuée uniquement en cas d'accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 %, ou de maladie d'origine professionnelle figurant à l'un des tableaux de maladies professionnelles du code de la sécurité sociale. Désormais, elle est également octroyée pour les maladies reconnues d'origine professionnelle. Rappelons qu'il peut s'agir d'une affection désignée dans un tableau, mais pour laquelle une ou plusieurs conditions de prise en charge ne sont pas remplies. Ou bien d'une maladie caractérisée, non désignée dans un tableau, dès lors qu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime, et qu'elle entraîne le décès ou une incapacité permanente d'un taux au moins égal à 66,66 %. Toutefois, pour les agents de l'Etat, ce taux peut être revu par la commission de réforme en fonction du barème servant à déterminer le taux d'invalidité pour l'attribution de la rente viagère d'invalidité. De plus, la décision de reconnaissance de l'origine professionnelle de la maladie revient en dernier ressort au ministre dont relève l'agent et au ministre du budget.
Comme auparavant, les agents concernés ne peuvent bénéficier de l'allocation que dans la mesure où l'affection contractée serait susceptible, s'ils relevaient du régime général de la sécurité sociale, de leur ouvrir droit à une rente pour incapacité permanente d'au moins 10 %.