Un droit au compte bancaire existe depuis la loi contre les exclusions du 29 juillet 1998 (1), mais les conditions de sa mise en place, notamment la liste des services bancaires de base, ne sont toujours pas définies. Certaines associations de consommateurs voudraient un service de base universel et gratuit. Idée reprise par les sénateurs radicaux de gauche, Gérard Delfau et Jean-Michel Baylet, dans une proposition de loi. Pour l'essentiel, il s'agit d'assurer gratuitement à tous les citoyens une gamme complète de prestations (de la tenue du compte de dépôt à la carte de retrait) et d'instaurer un fonds de compensation destiné à financer les coûts d'un tel service. Ce fonds serait alimenté par l'instauration d'une taxe fiscale prélevée sur les opérations par carte bancaire.
Cette initiative va peut-être inspirer le gouvernement, après l'échec, au printemps dernier, des négociations entre les représentants du secteur bancaire et ceux des consommateurs, menées par Benoît Jolivet, président du comité des usagers des services bancaires. Au vu du rapport qu'il a présenté cet été au gouvernement, le choix va-t-il se faire en direction d'un service de base gratuit pour les plus démunis ou bien d'un service universel de base ? Une réflexion ministérielle est en cours. Le projet de loi sur les nouvelles régulations économiques, en voie d'élaboration, pourrait inclure des dispositions sur le contenu et la facturation d'un tel service.
(1) Voir ASH n° 2093 du 13-11-98.