Si le projet de réforme de la loi du 30 juin 1975 sur les institutions sociales et médico-sociales a enfin été présenté en conseil des ministres le 26 juillet (1), le feuilleton n'est pas terminé pour autant.
En effet, le texte devrait être soumis au Parlement début 2001 et d'ici là, « il serait étonnant que le nouveau ministre qui remplacera Martine Aubry ne veuille pas y imprimer sa touche », s'inquiète Jean-Paul Péneau, directeur de la Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale (FNARS) (2).
Des progrès en matière de droits des usagers...
Quoi qu'il en soit, le projet, dans sa mouture actuelle ,satisfait globalement le Syndicat national des associations de parents et amis de personnes handicapées mentales gestionnaires d'établissements et services (Snapei ) (3), la Fédération nationale des établissements d'accueil pour personnes âgées dépendantes (Fneapad) (4) et la FNARS. Cette dernière juge qu'il « améliore les droits des usagers et reconnaît de nouveaux dispositifs tels les lieux de vie et d'accueil ou les centres ressources », même si elle s'interroge sur la disparition des foyers de jeunes travailleurs.
L'association est l'une des rares aussi à approuver le plafonnement à dix ans de la durée d'autorisation de créer un établissement, considérant qu'il s'agit d'un moyen d'assouplir le système actuel.
La FNARS formule cependant plusieurs griefs à l'encontre du projet de loi. Elle l'estime d'abord « trop technocratique ». « Nous y notons une multiplication des pouvoirs de l'Etat et des dispositions détaillées qui vont figer le fonctionnement du secteur », explique Jean-Paul Péneau . « Par exemple, l'Etat entend définir les bonnes pratiques professionnelles. Or il est impensable, selon nous, qu'une quelconque administration juge de la relation des professionnels ou des bénévoles avec les toxicomanes, les femmes battues ou les enfants des rues. Cette loi d'orientation doit poser les principes mais n'a pas à détailler les modalités, aller jusqu'à préciser la nature des outils de travail comme le livret d'accueil par exemple ! »
Deuxième critique énoncée par la FNARS, le refus de l'Etat de reconnaître le secteur associatif comme « partenaire ». « Or il n'est pas possible que les associations, qui gèrent 80 ou 90 % du secteur, ne soient perçues par l'Etat que comme des établissements ou des services et non comme des personnes morales. »
... malgré d'importantes lacunes
L'Association pour adultes et jeunes handicapés (APAJH) (5), encore plus sévère, affirme que le texte « ne répond pas à ses attentes ». Elle lui reproche de ne pas « clairement affirmer la signification des prises en charge diverses annoncées ». Mais surtout de ne rien dire du rôle de l'Education nationale dans l'intégration scolaire des jeunes handicapés et « plus généralement du caractère interministériel de l'action à mener » en ce domaine. La Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH) (6) se joint à cette critique. Sachant que pour cette dernière, « réformer les institutions n'est pas suffisant si l'on ne change pas la loi d'orientation de 1975 pour les personnes handicapées ». P.D.
(1) Voir ASH n° 2177 du 25-08-00.
(2) FNARS : 76, rue du Faubourg-Saint-Denis - 75010 Paris - Tél. 01 48 01 82 00.
(3) Snapei : 7/9 rue de la Boétie - 75008 Paris - Tél. 01 43 12 19 19.
(4) Fneapad : 40, Promenade du Grand-large - 13295 Marseille cedex 08 - Tél. 04 91 72 57 25.
(5) APAJH : 26, rue du Chemin-vert - 75541 Paris cedex 11 - Tél. 01 48 07 25 88.
(6) FNATH : 38, Bd Saint-Jacques - 75014 Paris - Tél. 01 45 35 00 77.