La FMF relance le débat autour des discriminations sur critères de santé

La Fédération des mutuelles de France (FMF) (1) apporte sa contribution au large débat sur l'assurabilité des personnes fragilisées, alimenté en début d'année par la polémique autour du contrat de groupe AXA/Unapei (2), et par le rapport Belorgey remis le 7 juin au gouvernement (3). Elle a présenté, le 6 septembre, une série de propositions visant à lutter contre les discriminations sur critères de santé ou de handicap. Et notamment à améliorer les textes français qui leur donnent une base légale. La loi du 12 juillet 1990, transcrite dans les articles 225-1 à 225-4 du nouveau code pénal, si elle sanctionne ces discriminations, exclut en effet de son champ d'application celles qui « consistent en des opérations ayant pour objet la prévention et la couverture du risque décès ou des risques d'incapacité de travail ou d'invalidité ». Ou encore celles qui « consistent en un refus d'embauche ou un licenciement fondé sur l'inaptitude médicalement constatée ».

Des avancées récentes... « Certes, des dispositions législatives récentes ou en préparation [...] ont permis ou vont permettre de limiter ces pratiques discriminatoires », reconnaît la FMF. La loi sur la couverture maladie universelle interdit toute sélection du risque pour les bénéficiaires répondant aux conditions de ressources et de résidence. Le code de la mutualité réformé (4) devrait, selon les travaux préparatoires, stipuler que les mutuelles ne pourront recueillir des informations médicales auprès de leurs adhérents, ni fixer les cotisations en fonction de l'état de santé. Quant au projet de loi de modernisation du système de santé, qui devrait être présenté en conseil des ministres à l'automne, il devrait prévoir d'ajouter au code pénal des sanctions pour toutes les discriminations fondées sur l'utilisation de tests génétiques. ... mais insuffisantes

Tout cela ne suffit pas, estime en substance la FMF, qui propose de traiter la question « de manière globale et spécifique ». Ainsi, dans le domaine de la couverture santé complémentaire, «  il ne doit plus être permis aux opérateurs, dans le cadre des couvertures collectives facultatives et des couvertures individuelles, de refuser de prendre en charge les suites d'une maladie contractée antérieurement à l'adhésion  », estime la fédération.

En ce qui concerne les risques invalidité, incapacité et décès, la « définition de nouvelles règles de gestion [...] est d'autant plus urgente que c'est un domaine où la protection sociale obligatoire et solidaire est souvent dérisoire, ce qui conduit à faire de la protection sociale complémentaire un champ en pleine expansion et où les pratiques discriminatoires ne connaissent guère de limites », met en garde la FMF. Laquelle souhaite en premier lieu une amélioration significative des prestations de sécurité sociale en la matière. Elle considère, en outre, que la sélection faite par les assurances devient « de plus en plus illégitime », notamment en raison « des risques que cela fait peser sur les droits fondamentaux de la personne et de la révolution thérapeutique désormais constante, qui permet de vivre plus longtemps avec des maladies chroniques ». Voilà pourquoi la fédération préconise, entre autres, d'imposer l'obligation d'assurance - par exemple en sanctionnant pénalement le refus de vente - et d'interdire les questionnaires médicaux en dessous d'un certain seuil de garantie. Les pouvoirs publics devraient, de plus, « contrôler la tarification et limiter les possibilités de surprime pour risque aggravé ». Des propositions qui ne devraient pas susciter l'enthousiasme des compagnies d'assurances...

Réorienter les missions du médecin du travail

En matière d'accès à l'emploi, la FMF « conteste le bien-fondé de la notion d'inaptitude médicalement constatée », regrettant que, dans de nombreux cas, « la décision se [prenne] dans une optique de sélection à l'embauche ». Elle demande donc la suppression du certificat d'aptitude délivré par le médecin du travail, ainsi que la réorientation des missions de ce dernier vers « le repérage et la prévention des atteintes à la santé par le travail ».

Ces diverses propositions font suite à l'appel national contre la sélection en matière de couverture maladie que la FMF lançait en début d'année (5). Une campagne qu'elle entend réactiver au cours du dernier trimestre 2000, auprès de la population, des pouvoirs publics et des parlementaires, notamment européens. La présidence française de l'Union européenne doit en effet, selon elle, permettre de promouvoir le principe de non-discrimination sur critères de santé au niveau communautaire.