Vers un droit de visite reconnu au niveau européen

Le Journal officiel des communautés européennes a publié la proposition française d'établir un règlement européen visant à reconnaître au niveau communautaire l'exécution mutuelle des décisions concernant le droit de visite des enfants. «  Au moment du relâchement du lien matrimonial », estiment les auteurs de ce texte, « l'enfant doit pouvoir bénéficier de garanties lui assurant un droit fondamental au maintien de relations régulières avec ses deux parents, quel que soit le lieu d'établissement de ces derniers dans la Communauté. » Pour que le parent détenteur de la garde puisse avoir une garantie de retour de l'enfant, les autorités de l'Etat de séjour ne pourraient pas modifier la décision d'origine et devraient ordonner le retour de l'enfant sans autres considérations. Le droit de visite, ainsi reconnu, ne concernerait cependant que les enfants âgés de moins de 16 ans. Il pourrait être suspendu lorsque les intérêts de l'enfant sont gravement mis en péril ou lorsqu'il existe un autre jugement exécutoire. Ce texte devrait être discuté à un prochain conseil des ministres européens de la Justice, d'ici à la fin novembre.