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Assurance chômage : le patronat saisit le Conseil d'Etat

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Deux des trois organisations patronales, le MEDEF et la CGPME, ont déposé, le 29 août, un recours devant le Conseil d'Etat contre le décret du 30 juin prorogeant l'ancienne convention d'assurance chômage (1). Selon les requérants, «  le pouvoir réglementaire a commis une violation de la loi caractérisée en faisant revivre une convention expirée, celle de 1997, dont les partenaires sociaux ne voulaient pas,  puisqu'ils l'avaient remplacée par une convention du 1 er juillet 2000  ».

Cette action juridique s'ajoute à la décision prise par l'ensemble du patronat, la CFDT et la CFTC de suspendre leur participation à la gestion de l'Unedic, en réaction au refus du gouvernement d'agréer la convention d'assurance chômage signée par eux. Toutefois, dès le 24 août, la CFDT annonçait, par la voix de sa secrétaire générale, Nicole Notat, qu'elle n'envisageait pas un départ définitif, et que la suspension de sa participation aux instances de l'Unedic était « temporaire, le temps du règlement de ce blocage  ». Le même jour, le MEDEF et l'UPA adoptaient une position identique. La CFTC se démarquait un peu en décidant, le 28 août, d'assurer de nouveau ses responsabilités au sein du régime d'assurance chômage. La CGPME devait, quant à elle, se prononcer le 31 août.

Parallèlement, dans une lettre ouverte du 28 août, la CGT, la CGC et FO ont invité les signataires à poursuivre les négociations. De leur côté, ces derniers se sont dits prêts, dans un nouveau courrier adressé le 30 août à Martine Aubry et Laurent Fabius, à discuter avec le gouvernement des points de désaccord. Ils ont également annoncé qu'ils feraient, le 4 septembre, à l'issue d'une rencontre de l'ensemble des signataires, des « propositions » à partir desquelles la discussion pourrait s'engager.

Notes

(1)  Voir ASH n° 2174 du 7-07-00.

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