La direction générale de l'action sociale

Promis depuis plusieurs mois dans le cadre de la réorganisation centrale du ministère de l'Emploi et de la Solidarité (voir ce numéro), le décret et les arrêtés réformant l'organigramme de la direction de l'action sociale (DAS) sont parus. Son maître d'œuvre, Pierre Gauthier, n'aura pourtant pas l'occasion de le mettre en musique. Nommé directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Midi-Pyrénées, le 7 juin, en conseil des ministres, il laisse ce soin à son successeur. C'est, en effet, Sylviane Leger, ex-conseillère budgétaire au cabinet de Martine Aubry, qui le remplace au poste de directeur général de l'action sociale (1).

Nul doute que la réforme d'une administration dépourvue de véritables moyens et au fonctionnement trop vertical était nécessaire. Et si la nouvelle direction générale de l'action sociale  (DGAS) n'a pas l'envergure politique que certains auraient souhaitée, elle acquiert cependant une unité de pilotage avec des missions réactualisées et décloisonnées. En ce sens, le nouvel organigramme - qui n'avait pas bougé depuis près de dix ans - tient compte des évolutions survenues depuis la décentralisation mise en œuvre à partir de 1982. Parmi les priorités affichées : la lutte contre les exclusions et l'insertion avec l'intégration de la délégation interministérielle au revenu minimum d'insertion, la prise en charge du handicap, la continuité dans l'accompagnement des personnes tout au long de leur existence. De même, le nouveau schéma prend acte de la territorialisation de l'action sociale et du travail social.

Concrètement, l'administration centrale passe de trois (2) à cinq sous-directions. Trois concernent les politiques d'insertion et de lutte contre les exclusions, les personnes handicapées et les âges de la vie. S'y ajoutent deux sous-directions transversales : l'une tournée vers l'animation territoriale et le travail social, la seconde, chargée des institutions et des affaires juridiques et financières. Le bureau des affaires européennes et internationales ainsi que la mission des études et des statistiques complètent l'édifice.

A cela se greffent des transferts de compétences : la DGAS reprend certaines attributions dévolues jusqu'ici à la direction de la sécurité sociale (allocation aux adultes handicapés, allocation de parent isolé, revenu minimum d'insertion). Par contre, elle perd la gestion des crédits de la partie médicalisée des établissements d'hébergement et des services de soins infirmiers à domicile, confiée à la nouvelle direction de l'hospitalisation et de l'organisation de l'offre de soins. V. H.

La nouvelle organisation est marquée par la création d'une sous- direction des politiques d'insertion et de lutte contre les exclusions qui intègre l'ancienne délégation interministérielle au revenu minimum d'insertion (RMI). Avec ses trois bureaux - lutte contre les exclusions ; politiques de prévention, d'insertion et de l'accès aux droits ; minima sociaux et aide sociale -, elle contribue à la conception et à la mise en œuvre de la politique de solidarité envers les personnes en situation de précarité.

En liaison avec la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques  (DREES), elle prend l'initiative d'études sur les populations et d'évaluation sur les actions entreprises.

L'aide et l'action sociales ont successivement relevé de structures ministérielles diverses. Si un pôle « assistance publique », qui correspond aujourd'hui à l'ensemble « aide et action sociales », émerge dès 1920 avec la création d'un ministère de l'Hygiène, de l'Assistance et de la Prévoyance sociale, il faut attendre 1960 pour voir le terme « action sociale » apparaître dans l'intitulé de la direction couvrant ce champ.

• 1960 : direction générale de la population et de l'action sociale Directeur général :  Bernard Lory

• 1966 : direction générale de la famille, de la vieillesse et de l'action sociale Directeur général :  François Charles

• 1970 : direction de l'action sociale Directeurs :  •1970-1974 René Lenoir •1974-1981 André Ramoff •1981-1990 Marinette Girard •1990-1994 Michel Thierry •1994-2000 Pierre Gauthier

• 2000 : direction générale de l'action sociale

Pour les situations de « détresse sociale », le bureau de lutte contre les exclusions conçoit et pilote, avec l'appui de ses partenaires, les programmes de prévention et de traitement.

La réglementation relative aux centres d'hébergement et de réinsertion sociale ainsi que l'évolution de leur mode d'intervention sont de son ressort. Avec les services déconcentrés de l'Etat, le bureau gère les crédits alloués au fonctionnement de ces structures.

Ce deuxième bureau coordonne les politiques interministérielles de prévention des risques d'exclusion, d'insertion et d'accès effectif aux droits des personnes en situation de précarité. Il fait la synthèse des connaissances issues des actions locales, nationales et communautaires.

Il conçoit les programmes de prévention des risques d'exclusion, d'accès aux droits et d'insertion visant les personnes en situation d'exclusion ou menacées de l'être (notamment les gens du voyage et les jeunes en errance). Cela en collaboration avec d'autres directions du ministère de l'Emploi et de la Solidarité, notamment la direction de la sécurité sociale et la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, ainsi que d'autres départements ministériels (en particulier la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction).

Le bureau définit également les actions d'insertion liées au RMI et participe à leur mise en œuvre.

Autres tâches : le secrétariat du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et celui du comité permanent du comité interministériel de lutte contre les exclusions ainsi que l'animation de leurs travaux.

Responsable de la législation relative à l'aide sociale et de la cohérence d'ensemble des prestations assurant des revenus minimaux, ce dernier bureau coordonne les interventions des services ministériels concernant ces prestations.

Il élabore la réglementation relative à l'allocation de revenu minimum d'insertion, à l'allocation aux adultes handicapés ainsi qu'à l'allocation de parent isolé (3) et veille à son application. Le suivi financier de ces allocations en relève également (en liaison avec la caisse nationale des allocations familiales [CNAF] et la direction de la sécurité sociale [DSS]).

Avec ses trois bureaux, la sous-direction des âges de la vie regroupe les politiques en faveur des personnes âgées - précédemment réunie avec celle du handicap -, de l'enfance et de la famille. Elle intervient en outre dans la protection des personnes (majeurs protégés, maltraitance, phénomènes sectaires...).

Ce premier bureau fixe la politique générale conduite en direction des personnes âgées.

En relation avec la direction générale de la santé et la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, il concourt à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques conduites en direction des personnes âgées, de solidarité entre les générations, de vie à domicile, d'aide aux aidants familiaux, de coordination gérontologique et d'amélioration de laqualité de vie. Il en est de même en ce qui concerne la qualité des prises en charge en institution, à domicile ou dans le cadre de l'accueil par des particuliers.

Pour l'hébergement en établissements des personnes dépendantes, le bureau participe à la mise en œuvre des politiques interministérielles relatives à la sécurité et à la qualité dans les structures. En lien avec la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, il propose la politique demédicalisation des établissements. Cependant, la gestion des crédits de la partie médicalisée de ces établissements et des services de soins infirmiers à domicile est désormais confiée à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins.

La réglementation relative à la prestation spécifique dépendance et son suivi sont aussi du ressort de ce bureau.

Autres fonctions : la tutelle de l'action sociale des régimes de retraite ; le secrétariat et l'animation des travaux du Comité national de la coordination gérontologique ainsi que du Comité national des retraités et des personnes âgées et de ses comités régionaux et départementaux.

Chargé de l'action sociale familiale, ce second bureauconçoit les programmes d'aide et d'action sociale en direction de l'enfance, de l'adolescence et de la famille. Ilencourage le développement et la qualité des structures en leur faveur. Sa tutelle s'exerce sur l'action sociale de la CNAF, en liaison avec la direction de la sécurité sociale et la délégation interministérielle à la famille. Sont également de sa responsabilité les réseaux de soutien aux parents, le conseil conjugal et la médiation familiale, les modes d'accueil de la petite enfanceet les assistantes maternelles.

En charge de la protection de l'enfance et de la législation de l'aide sociale à l'enfance, l'adoption et la prévention des sévicesainsi que le suivi de l'application de la Convention internationale des droits de l'Enfant relèvent, entre autres, de sa compétence. Le secrétariat du Conseil supérieur de l'adoption est aussi de son ressort.

Ce troisième bureau détermine la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance envers les personnes vulnérables adultes, notamment en institution.

En matière de réglementation relative à laprotection des majeurs, son intervention porte sur le volet social, en collaboration avec le ministère de la Justice.

La lutte contre les dérives sectaires dans le secteur social et médico- social est tout autant de sa responsabilité.

Enfin, il veille au respect des droits des usagers des établissements et services sociaux et médico-sociaux.

Cette sous-direction concourt à la définition et à la mise en œuvre des politiques en faveur des personnes handicapées.

En matière de prévention et de dépistage des handicaps, elle anime et coordonne les interventions du ministère, en liaison avec la direction générale de la santé. Il en est de même en ce qui concerne l'intégration sociale des personnes handicapées et leur prise en charge à domicile ou en établissements sociaux et médico-sociaux. En outre, elle participe à l'élaboration des règles relatives à la qualité de ces prises en charge et veille à leur respect. Plus largement, la sous-direction intervient dans la coordination des politiques interministérielles relatives à la sécurité et à la qualité dans les structures pour personnes handicapées.

Le suivi et le contrôle du Centre technique national d'études et de recherche sur les handicaps et les inadaptations sont aussi de sa compétence, en relation avec la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES).

Elle assure le secrétariat du Conseil national consultatif des personnes handicapées et le suivi des conseils départementaux consultatifs.

Un sous-directeur et trois bureaux gèrent à présent ce secteur : vie autonome, enfance handicapée et adultes handicapés.

Le bureau de la « Vie autonome » propose les programmes concourant au maintien des personnes handicapées dans leur milieu ordinaire de vie :aides humaines, prestations sanitaires inscrites au tarif interministériel des prestations sociales, aides techniques et aides en matière d'adaptation du logement. A ce dernier titre, il participe à l'animation, notamment avec la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction du ministère en charge du logement, et à la coordination des actions menées en matière d'habitat et d'accessibilité. Et suit la mise en œuvre de ces politiques.

Le bureau de l'enfance handicapée indique les règles d'organisation des services et établissements coopérant à l'intégration scolaire. L'animation et la conduite des commissions départementales de l'éducation spécialesont de sa responsabilité, en relation avec les services du ministère chargé de l'Education.

La définition des règles d'organisation des services et établissements visant à l'insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées relève du bureau chargé des adultes handicapés. Il élabore la réglementation relative aux centres d'aide par le travail, et, avec les services déconcentrés de l'Etat, assure la gestion des crédits alloués au fonctionnement de ces établissements.

Il pilote également, en liaison avec la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, les commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel.

La création d'une sous-direction de l'animation territoriale et du travail social, chargée des métiers de l'action sociale et des orientations générales du travail social, reflète la territorialisation de l'action sociale. Ainsi, un bureau est désormais consacré à « l'action et la synthèse territoriales ». Deux autres sont affectés aux professions sociales et au travail social ainsi qu'aux acteurs de l'intervention sociale, complétés d'une mission de la planification.

Ce bureau conçoit les politiques axées sur la formation et l'exercice professionnel des professions sociales, en relation avec les acteurs des politiques sociales, les employeurs et les organismes de formation. Il veille à leur application.

Il conçoit et met en œuvre des dispositifs d'ingénierie sociale et anime, en liaison avec les employeurs et les financeurs, la politique de formation et de qualification des personnels de l'aide à domicile, des établissements et services de l'action sociale.

L'élaboration et la mise à jour duschéma national des formations sociales sont de sa responsabilité. Avec les directions régionales des affaires sanitaires et sociales, il assure le contrôle administratif, pédagogique et financier des centres de formation agréés ainsi que la gestion des crédits alloués au financement des formations et auxaides financières accordées aux étudiants.

Autre fonction : le secrétariat et la coordination des travaux du Conseil supérieur du travail social.

Le nouveau bureau de l'action et de la synthèse territoriales est associé au pilotage et à l'évaluation, au plan local, des outils et des dispositifs d'intervention sociale, en partenariat avec les acteurs chargés de leur mise en œuvre et de leur gestion. Il suit également les questions liées à l'observation sociale, au développement social local et à l'organisation territoriale de l'Etat dans le domaine des politiques d'action sociale, en lien avec la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques.

Autres missions : l'appui aux services déconcentrés, notamment pour la coordination, la programmation et la méthodologie de leurs actions ;l'animation des pôles sociaux des directions départementales et régionales des affaires sanitaires et sociales ; la réalisation, par région et département, des synthèses relatives aux conditions d'application des politiques d'action sociale.

Ce bureau anime et suit les questions relatives à lacoordination des intervenants sociaux. Il en est de même en matière d'éthique et dedéontologie des professions sociales.

Il est responsable des relations avec les associations du champ de l'action sociale, le Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire  (Fonjep), lesfoyers de jeunes travailleurs et les centres sociauxainsi que de la gestion des conventions d'objectifs.

Le bureau des acteurs de l'intervention sociale participe aussi à la réflexion et aux travaux sur le volontariat, le bénévolat et la vie associative, en relation avec la délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale.

Enfin, ce bureau gère le service national des objecteurs de conscience.

La mission de la planification est chargée, comme son nom l'indique, de concevoir la politique de planification, de définir la réglementation dans ce domaine et d'apporter un appui méthodologique à la réalisation des schémas d'organisation de l'offre d'équipements et de services sociaux et médico-sociaux. Elle met également en œuvre une politique d'évaluation dans ce secteur. Elle assure le secrétariat de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale.

Cette sous-direction comporte quatre bureaux : politique salariale et conventions collectives ; réglementation financière et comptable ; budgets et finances ; et enfin affaires juridiques et contentieuses.

A noter : une cellule d'audit et de contrôle et une mission des systèmes d'information complètent l'ensemble.

Ce premier bureau instruit les demandes d'agrémentdes conventions et accords de travail pour les établissements et services relevant de la loi du 30 juin 1975 sur les intitutions sociales et médico-sociales. Il assure aussi le secrétariat de la Commission nationale d'agrément.

C'est également lui qui détermine et suit la politique salariale applicable dans les services et les établissements, en liaison avec la direction de la sécurité sociale et le ministère chargé du budget.

Le bureau de la réglementation financière et comptable élabore et suit l'application de la réglementation dans les services et établissements relevant de la direction générale de l'action sociale.

Ce bureau intervient dans l'élaboration, le suivi et l'exécution de la loi de finances et de la loi de financement de la sécurité sociale, en relation avec les directions concernées.

Relèvent de ce dernier bureau les questions générales de réglementation des institutions sociales et médico-sociales soumises à la loi du 30 juin 1975 ainsi que celles relatives auxdroits des usagers.

La mise en œuvre de la codification des textes, dans le cadre du code de l'action sociale (4), est aussi de sa compétence.

Il joue le rôle de correspondant du médiateur de la République et de la Commission d'accès aux documents administratifs.

De plus, il traite le contentieux et assure le greffe de la commission centrale d'aide sociale. • 

Sylviane Leger. A 50 ans, l'ancienne conseillère budgétaire au cabinet de Martine Aubry a la lourde responsabilité de piloter la réorganisation préparée par Pierre Gauthier. Devenue directrice générale de l'action sociale, elle est la deuxième femme (après Marinette Girard de 1981-1990) à prendre la tête de cette administration centrale. Rompue à la gestion et à l'économie, puisqu'elle a été adjointe au sous-directeur des affaires financières et logistiques, puis sous-directrice du budget et des finances à la direction de l'administration générale du personnel et du budget du ministère des Affaires sociales, cette énarque n'est pas une « spécialiste » de l'action sociale. Son passage au ministère de l'Emploi et de la Solidarité et ses qualités d'adaptation et de rigueur devraient néanmoins constituer de sérieux atouts. Sylviane Leger est assistée de deux chefs de service, adjoints, Stephan Clément et Gildas Le Coz.

Frédéric Bontems ancien conseiller technique au cabinet de Martine Aubry chargé de la lutte contre les exclusions. Cet énarque est entré à la DAS en février de cette année pour occuper le poste de sous-directeur des politiques d'insertion et de lutte contre les exclusions.
Bernard Garro était, depuis 1996, sous-directeur des institutions sociales et du travail social, de la sous-direction du travail social et des institutions sociales. Cet énarque devient sous-directeur des institutions, des affaires juridiques et financières.
Sylvie Moreau a quitté la Caisse des dépôts et consignations pour prendre en charge la sous-direction de l'animation territoriale et du travail social. Cette ancienne directrice d'hôpital a été également chef de bureau à la direction des hôpitaux.
Joëlle Voisin avait en charge, depuis 1998, la sous-direction de la réadaptation, de la vieillesse et de l'aide sociale. Elle devient sous-directrice des âges de la vie.