Suite à un imbroglio juridique, l'allocation de remplacement pour l'emploi (ARPE) et les conventions de conversion avaient été suspendues à partir du 1er juillet 2000 (1). Contrairement à la convention d'assurance chômage (voir ci-dessus), les accords des partenaires sociaux reconduisant ces deux dispositifs ont été agréés. Le ministère de l'Emploi justifie cette décision en expliquant, dans un communiqué, que l'ARPE et les conventions de conversion « sont distinctes du régime d'assurance chômage, tant par nature que juridiquement ». Il est donc possible de les agréer indépendamment, contrairement à ce qu'exigeaient les signataires de la convention. L'agrément exclut d'ailleurs les articles de ces textes les liant à la convention d'assurance chômage.
L'ARPE, qui permet aux salariés totalisant 40 années (160 trimestres) de cotisations à l'assurance vieillesse de cesser leur activité à partir de 58 ans en percevant 65 % de leur salaire brut antérieur jusqu'à la retraite, à condition que leur départ soit compensé par une embauche, est donc reconduite, à compter du 1er juillet 2000, et jusqu'au 1er janvier 2003, dans des conditions identiques. Elle est ainsi étendue aux salariés nés en 1942 et justifiant d'une fin de contrat de travail avant le 1er janvier 2003. Les salariés nés en 1940 et âgés de moins de 60 ans, ainsi que ceux nés en 1941, conservent cette possibilité s'ils n'ont pas déjà adhéré au dispositif. L'Unedic précise que, parmi les salariés nés en 1942, certains peuvent aussi, au cours du second semestre 2000, bénéficier de l'ARPE avant l'âge de 58 ans, s'ils ont commencé à travailler avant leur 16e anniversaire et justifient d'au moins 168 trimestres de cotisations.
L'ARPE est également reconduite, à compter du 1er juillet 2000 et jusqu'au 1er janvier 2001, pour les salariés âgés de 56 ou 57 ans, entrés dans la vie active à 14 ou 15 ans, et totalisant au moins 42 annuités de cotisations (168 trimestres). Il en est de même pour les salariés de 55 ans ayant cotisé au moins 172 trimestres.
L'accord indique que le coût global de l'ARPE, toutes générations confondues, s'élèvera à 6,3 milliards de francs. Dans ce cadre, les partenaires sociaux ont décidé d'affecter au Fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi une dotation supplémentaire de 5 milliards de francs.
S'agissant des conventions de conversion, destinées à favoriser le reclassement des salariés licenciés économiques, un premier accord maintient le dispositif au profit des actuels bénéficiaires. Un deuxième prévoit que les conventions de conversion continueront à bénéficier aux adhérents compris dans un projet de licenciement pour motif économique engagé avant le 1er janvier 2001 (2). Un dernier accord assure le financement de l'assurance conversion.
(1) Voir ASH n° 2175 du 14-07-00.
(2) Un article de l'accord prévoyait la suppression des conventions de conversion à compter du 1er janvier 2001, le PARE devant prendre logiquement le relais dans la prise en charge et l'indemnisation des chômeurs. Mais cette disposition a été exclue de l'agrément.