La hausse maximale de loyer autorisée pour les logements relevant de la loi de 1948 est fixée avec une distinction entre la région parisienne et le reste de la France. Ainsi, l'augmentation intervenue le 1er juillet est limitée à 4 %, dans l'agglomération parisienne, et à 2 %, hors agglomération parisienne, pour les locaux des catégories III A et III B, II C et II B et pour ceux de la catégorie II A restant soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948. Les loyers des locaux de la catégorie IV ne subissent, quant à eux, aucune majoration. L'application de ces augmentations ne peut entraîner un dépassement des valeurs locatives ainsi fixées pour chacune des catégories :
Catégories (1) Valeur locative mensuelle Prix de base de chacun des dix premiers m2 de surface corrigée Prix de base des m2suivants Agglomération parisienneII AII BII CIII AIII BIV 45,52 F 31,41 F 24,02 F 14,56 F 8,73 F 1,70 F 27,09 F 16,96 F 12,96 F 7,83 F 4,55 F 0,80 FHors agglomération parisienneII AII BII CIII AIII BIV 43,78 F 30,22 F 23,11 F 14,00 F 8,40 F 1,70 F 26,06 F 16,32 F 12,47 F 7,52 F 4,37 F 0,80 F
(1) Les catégories (I, II, III, IV) et sous-catégories (A, B, C) correspondent aux classements des locaux selon la qualité des matériaux utilisés et les conditions d'habitabilité.