Le projet de rénovation de la loi de 1975 devant le Parlement début 2001 ?

Après les dernières retouches apportées à la suite du rapport de la mission Terrasse (1), le projet de réforme de la loi du 30 juin 1975 sur les institutions sociales et médico-sociales a franchi une nouvelle étape cet été, avec sa présentation devant le conseil des ministres du 26 juillet. Alors que la loi de 1975 a permis d'apporter des réponses en termes institutionnels, ce « projet de loi rénovant l'action sociale et médico-sociale » permettra, selon la secrétaire d'Etat à la santé et aux personnes handicapées, Dominique Gillot, de « rechercher des réponses plus individualisées et mieux adaptées aux personnes  ».

Les grandes lignes du texte, qui devrait trouver sa place dans le calendrier parlementaire début 2001 et être, à cette occasion, encore amendé, étaient déjà connues (2). Fondé sur une volonté de « garantir les droits des usagers du secteur » et de « promouvoir l'innovation sociale et médico-sociale », il repose sur quatre dispositions offrant un cadre législatif rénové.

Il s'agit ainsi, tout d'abord, d'affirmer et de promouvoir les droits des bénéficiaires et de leur entourage, en définissant les droits fondamentaux des personnes (intégrité physique et morale, libre choix, intimité, dignité) et leurs modalités d'exercice  : charte de la personne accueillie, contrat de séjour ou document individualisé garantissant l'adaptation de la prise en charge, obligation d'un projet d'établissement individualisant les prises en charge, rénovation des conseils d'établissement, etc.

Autre enjeu de la réforme : le replacement des missions de l'action sociale et médico-sociale dans le cadre global de la solidarité nationale, avec notamment leur élargissement aux actions de développement social et d'insertion par l'économique. De même, la diversification des modalités de prise en charge fait l'objet de dispositions particulières visant à donner une base légale aux réponses nouvelles imaginées depuis ces 25 dernières années (accueil familial, à domicile ou en institution, à temps plein ou à temps partiel) et à valider ainsi, par exemple, les solutions développées en termes d'insertion sociale des usagers.

Sur un plan plus technique, le projet de loi prévoit d'améliorer les procédures de pilotage du dispositif. Dominique Gillot souhaite en effet que soit assurer « une planification cohérente des équipements sociaux et médico-sociaux ». Elle a par ailleurs fait le choix de lier les procédures d'autorisation des établissements à celles de leurs financements, afin de clarifier « les responsabilités des pouvoirs publics » et de permettre « aux porteurs de projets de savoir quand et comment pourront aboutir leurs dossiers ».

Le texte se propose également « d'instaurer une réelle coordination des décideurs, des acteurs et d'organiser de façon plus transparente leurs relations ». Dans ce cadre , la secrétaire d'Etat à la santé a décidé de « faire entrer les institutions sociales et médico-sociales dans la voie de l'évaluation »   : un conseil national de l'évaluation serait ainsi mis en place afin de valider des guides et des référentiels de bonnes pratiques.

Cette réforme va dans le sens de « l'effort budgétaire significatif » consenti par le Premier ministre, a insisté Dominique Gillot, faisant référence aux 2,5 milliards de francs prévus de 1998 à 2002 (3) pour le développement des services aux personnes handicapées. De plus, un programme de 7,2 milliards de francs en faveur des personnes âgées dépendantes va être lancé sur la période 2001-2005. A cet égard, il faut noter que le projet de rénovation de la loi de 1975 précède un autre texte attendu, celui de la réforme de la prestation spécifique dépendance (PSD) (4), qui devrait, pour sa part, être présenté en conseil des ministres en septembre... et bénéficier « plus rapidement » d'une fenêtre parlementaire, a laissé entendre Dominique Gillot.