Recevoir la newsletter

Le plafond des subsides reçus par les condamnés est supprimé

Article réservé aux abonnés

Par souci d'harmonisation des situations entre détenus, l'article du code de procédure pénale qui fixait à 1 200 F par mois le plafond des subsides pouvant être reçus par les condamnés est abrogé. La situation de ces derniers est ainsi, sur ce point, alignée sur celle des prévenus.

(Arrêté du 13 juillet 2000, J.O. du 27-07-00)

LE SOCIAL EN TEXTES

S'abonner
Div qui contient le message d'alerte
Se connecter

Identifiez-vous

Champ obligatoire Mot de passe obligatoire
Mot de passe oublié

Vous êtes abonné, mais vous n'avez pas vos identifiants pour le site ?

Contactez le service client 01.40.05.23.15

par mail

Recruteurs

Rendez-vous sur votre espace recruteur.

Espace recruteur