Le plafond des subsides reçus par les condamnés est supprimé

Par souci d'harmonisation des situations entre détenus, l'article du code de procédure pénale qui fixait à 1 200 F par mois le plafond des subsides pouvant être reçus par les condamnés est abrogé. La situation de ces derniers est ainsi, sur ce point, alignée sur celle des prévenus.