Le gouvernement a annoncé, à la suite du conseil des ministres du 2 août, qu'il procéderait par ordonnances pour réformer le code de la mutualité, en précisant que le projet d'habilitation serait présenté au Parlement « dès septembre prochain ». L'encombrement parlementaire n'aurait en effet pas permis de révision par la voie législative classique avant la fin 2001.
Concrètement, les nouvelles dispositions constituent plus qu'un simple toilettage. Elles reprennent les grandes lignes du rapport de Michel Rocard, remis au Premier ministre en mai 1999 (1) et visent notamment, devant de réelles menaces de sanctions, à transposer aux mutuelles françaises les directives européennes existant en matière d'assurances. L'un des principaux points d'achoppement porte ainsi sur les œuvres sociales gérées par les mutuelles, et plus précisément sur l'obligation faite par Bruxelles d'isoler les activités d'assurances des activités dites « sociales ».
Le projet de réforme prévoit entre autres que les mutuelles devront séparer leur gestion d'institutions sanitaires et sociales (hôpitaux, maisons de retraites, etc.) de leurs activités d'assurances, en créant des « mutuelles sœurs », c'est-à-dire des quasi-filiales ou des unions de mutuelles ayant cet objet exclusif. De plus, voulant préserver la spécificité des mutuelles relevant du code de la mutualité, en opposition avec celles d'assurances, le nouveau texte les définit comme des « personnes morales de droit privé à but non lucratif » . Il insiste, enfin, sur la non-sélection des assurés en fonction de leur état de santé.
(1) Voir ASH n° 2122 du 4-06-99.