La loi créant la couverture maladie universelle a élargi les missions des consultations de dépistage anonyme et gratuit (CDAG) (1). Le décret fixant leurs nouvelles conditions d'intervention est paru. Il abroge celui du 18 janvier 1988. Un second décret doit venir préciser les conditions dans lesquelles les dépenses afférentes aux missions des CDAG ainsi redéfinies seront prises en charge par l'Etat et les organismes d'assurance maladie, le principe de la gratuité pour les populations étant maintenu.
Pour mémoire, outre les missions de prévention, de dépistage et de diagnostic de l'infection par le virus du sida, les CDAG doivent désormais assurer un accompagnement dans la recherche de soins appropriés. Elles peuvent également être habilitées à participer à la lutte contre d'autres maladies transmissibles, notamment les hépatites virales.
Le décret indique que ces consultations peuvent être effectuées uniquement au sein des établissements de santé publics et privés participant au service public hospitalier et des dispensaires antivénériens. Il n'est plus fait référence, en effet, aux consultations prénuptiales, prénatales et postnatales organisées par le service départemental de protection maternelle et infantile.
Par ailleurs, les CDAG qui souhaitent participer à la lutte contre les maladies transmissibles autres que le sida, dont la liste sera fixée par arrêté, doivent présenter un dossier de demande de désignation au préfet précisant leurs modalités de fonctionnement. Ces dernières doivent garantir, en particulier : un accueil et un entretien individuel d'information et de conseil ; l'analyse du risque et la prescription éventuelle par un médecin de tests de dépistage ; la remise des résultats par un médecin au cours d'un entretien individuel ; la présence d'un médecin et d'un infirmier sur les lieux aux heures d'ouverture ; la désignation d'un coordonnateur médical.
Le préfet statue sur la demande sur proposition du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, et après avis du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation ou du président du conseil général, selon que la CDAG est assurée par un établissement de santé ou un dispensaire antivénérien. Les établissements ou services sont désignés pour une période de trois ans.
Les CDAG existantes ont jusqu'au 8 août 2001 pour solliciter une nouvelle désignation leur permettant d'étendre ainsi leurs missions.
(1) Voir ASH n° 2132 du 10-09-99.