Dans le cadre de la convention d'objectifs quinquennale conclue avec l'Etat en décembre 1998 (1), le Fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) a décidé, par le biais d'aides financières, d'inciter les entreprises à conclure des contrats de formation en alternance avec des personnes handicapées, et de soutenir l'effort de ces dernières dans leur démarche de formation.
L'entreprise peut ainsi percevoir une subvention forfaitaire dont le montant varie selon la nature du contrat de travail :
contrat d'apprentissage :10 000 F par année ;
contrat de qualification jeune : 10 000 F par période complète de six mois ; par exemple, pour un contrat d'une durée de 14 mois, deux subventions de 10 000 F seront versées, soit 20 000 F en tout ;
contrat de qualification adulte : 20 000 F par période complète de six mois ;
contrat d'orientation d'au moins trois mois et contrat d'adaptation : 10 000 F.
A l'issue du contrat en alternance, en cas d'embauche de la personne handicapée en contrat à durée indéterminée (CDI) ou en contrat à durée déterminée (CDD) d'au moins 12 mois, l'employeur peut bénéficier d'une prime à l'insertion de 15 000 F (10 000 F à la signature du contrat et 5 000 F au 12e mois). Pour les contrats d'adaptation conclus en CDI, la prime à l'insertion est versée à l'issue de la période d'adaptation.
De son côté, la personne handicapée bénéficie d'une subvention forfaitaire non renouvelable d'un montant de 10 000 F, pour tout contrat de formation en alternance d'une durée égale ou supérieure à un an. Celle qui n'aurait pas perçu cette subvention peut bénéficier d'une prime à l'insertion de 10 000 F, à la signature d'un CDI ou d'un CDD d'au moins 12 mois à l'issue du contrat en alternance.
Les aides ainsi versées par l'Agefiph viennent en complément des dispositifs de droit commun. Elles sont réservées aux employeurs qui sont éligibles au fonds, c'est-à-dire les employeurs du secteur privé et les entreprises, organismes ou établissements publics soumis au droit privé. Pour percevoir la subvention, la personne handicapée doit être bénéficiaire de l'obligation d'emploi instituée par la loi du 10 juillet 1987 ou titulaire d'une notification de la commission départementale d'éducation spécialisée (CDES).
La demande doit être présentée par l'employeur et la personne handicapée sur un même dossier, à retirer auprès des délégations régionales de l'Agefiph.
A condition d'être agréé, l'organisme de formation qui suit la personne handicapée peut également recevoir des aides spécifiques de l'Agefiph, et voir prise en charge la formation des référents ou l'adaptation des supports pédagogiques et des contenus des formations en fonction du handicap.
(1) Voir ASH n° 2097 du 11-12-98.