Contraception et IVG : un projet de loi devant le Parlement à l'automne

Entourée de la ministre déléguée à la famille, Ségolène Royal, et des secrétaires d'Etat à la santé, Dominique Gillot, et aux droits des femmes, Nicole Péry, Martine Aubry a présenté, le 27 juillet, un projet de loi réformant les lois Neuwirth sur la contraception (1967) et Veil sur l'interruption volontaire de grossesse (IVG) (1975). Le texte sera examiné en conseil des ministres « au plus tard le 4 octobre et débattu à l'Assemblée nationale le plus tôt possible », a indiqué la ministre de l'Emploi et de la Solidarité.

Au premier rang des propositions gouvernementales : l'allongement du délai légal pour l'IVG de 10 à 12 semaines de grossesse. Rappelant que « 5 000 femmes par an sont contraintes de partir à l'étranger pour recourir à une IVG, compte tenu de la brièveté » du délai actuel, Martine Aubry a expliqué que cette modification de la loi serait « de nature à éviter 80 %de ces déplacements ». En outre, ce changement permettrait à la France d'aligner sa législation sur celle de la plupart de ses voisins européens.

Le texte aménage également l'obligation d'autorisation parentale pour les mineures ayant recours à l'IVG : l'autorisation resterait requise dans tous les cas, mais ne serait plus une condition préalable à l'intervention. Concrètement, lors du premier entretien, le médecin devrait expliquer à la jeune fille « l'intérêt d'engager le dialogue avec ses parents ». Si, dans un deuxième temps, la mineure réitérait son refus, la décision de l'IVG serait prise avec l'accompagnement d'un «  adulte référent [...] choisi par elle soit parmi les professionnels- médecins, membres du planning, etc. - soit parmi ses proches ».

Seraient par ailleurs supprimées les sanctions pénales concernant l'interdiction de la « propagande » et de la publicité en faveur de l'IVG, qui constituent « un obstacle à toute politique de prévention en matière de grossesse non désirée », a noté la ministre de l'Emploi et de la Solidarité. Elle faisait notamment référence aux permanences téléphoniques mises en place dans les régions pour informer les femmes sur les centres accessibles en matière d'avortement (1).

Au chapitre de la loi Neuwirth sur la contraception, le projet de loi propose la suppression de l'obligation d'autorisation parentale pour l'accès des mineures à tous les contraceptifs hormonaux. Cette mesure vise à mettre la loi en conformité avec les pratiques des médecins, exerçant hors centre de planning, qui refusent rarement un contraceptif aux moins de 18 ans, même sans l'accord des parents.

La question de la « pilule du lendemain » (Norlevo) fera l'objet d'un traitement particulier, pour « éviter une rupture de vente » du médicament, a précisé Martine Aubry. Une proposition de loi socialiste sur le sujet devrait ainsi être débattue le 5 octobre à l'Assemblée nationale. Présentée également le 27 juillet par le gouvernement, cette initiative parlementaire avait été annoncée au lendemain de l'annulation par le Conseil d'Etat de l'autorisation de délivrance par les infirmières scolaires de ce contraceptif d'urgence (2). Ce texte conduirait, en fait, à accorder aux mineures un accès facilité -c'est-à- dire sans prescription médicale - aux « contraceptifs d'urgence non susceptibles de présenter un danger pour la santé » (définition qui s'applique au Norlevo), ainsi qu'un accès possible à ces médicaments sans autorisation parentale et sans passage obligatoire par les centres de planning. Le Norlevo pourrait donc être administré en toute légalité par les infirmières scolaires, conformément aux dispositions du protocole national des soins et des urgences dans les établissements scolaires (3).