Promulgation de la loi de finances rectificative pour 2000

Présentée en conseil des ministres fin avril (1) et adoptée définitivement le 28 juin 2000, la loi de finances rectificative pour 2000 (collectif budgétaire) a été publiée au Journal officiel, après avoir été validée le 12 juillet par le Conseil constitutionnel. Pour mémoire, elle corrige le budget 2000 voté en décembre dernier, pour tenir compte des 51,4 milliards de francs de recettes supplémentaires engendrées par la croissance économique. Lesquels ont été affectés notamment à la baisse des impôts  : celle de la TVA tout d'abord, une base légale étant ainsi donnée à la décision du gouvernement de ramener le taux normal de cette taxe de 20,6 % à 19,6 %, à compter du 1^er avril 2000 ; baisse, ensuite, de l'impôt sur les revenus perçus en 1999, le taux d'imposition des deux premières tranches du barème étant diminué d'un point (passant de 10,5 % à 9,5 % pour la première tranche et de 24 % à 23 % pour la deuxième).

Le collectif budgétaire modifie par ailleurs profondément la taxe d'habitation, afin d'en alléger la charge sur le contribuable. Concrètement, il est prévu le remplacement des mécanismes actuels de dégrèvements par un dispositif unique de plafonnement de la cotisation en fonction du revenu, ainsi que la suppression de la part régionale de cette taxe.

Dans un tout autre domaine, la prise en compte des ressources des demandeurs d'emploi de moins de 25 ans non titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée peut désormais faire l'objet de dispositions spécifiques pour le calcul des aides personnelles au logement (aide personnalisée au logement, allocation de logement sociale et familiale). Mesures qui ont du reste d'ores et déjà été fixées pour l'APL (2).

Enfin, la loi de finances rectificative pour 2000 exonère rétroactivement l'indemnité de cessation d'activité des travailleurs de l'amiante de cotisations (cotisation maladie), de contributions sociales (CSG et CRDS) et d'impôt sur le revenu (3).