Le conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) a adopté, le 11 juillet, la convention qui définit ses engagements et ceux de l'Etat pour la période 2000-2003. Une convention qui, selon ses propres termes, « ne préjuge pas des évolutions » envisagées par les projets de loi de modernisation sociale (1) et sanitaire (2).
Pour mémoire, ce document, obligatoire depuis 1997, fixe les objectifs relatifs à la gestion du risque, à la politique d'action sociale et de prévention, ainsi qu'à l'amélioration de la qualité du service aux usagers. Sur ce dernier point, en 2003, 90 % des prestations en nature devront être réglées en 6 jours ouvrables maximum, 90 % des dossiers de couverture maladie universelle traités dans les 20 jours, et 95 % des appels aboutir à un interlocuteur en moins de 30 secondes.
La convention détermine également les moyens dont dispose la CNAM pour les atteindre, en précisant les règles de calcul et d'évolution du budget de la caisse. Sa mise en œuvre par les caisses primaires d'assurance maladie fait l'objet de contrats pluriannuels de gestion.
Enfin, le développement des systèmes d'information informatisés devra permettre à la CNAM d'élaborer des référentiels nationaux pour les bénéficiaires, les professionnels de santé, les structures de soins et les établissements médico-sociaux. De son côté, l'Etat aura à adopter la réglementation nécessaire au déploiement de la carte Vitale 2, qui doit notamment être étendue aux risques accidents du travail et maternité.
(1) Voir ASH n° 2168 du 26-05-00.
(2) Voir ASH n° 2148 du 7-01-00 et n° 2157 du 10-03-00.