La direction de la sécurité sociale précise les modalités de prise en compte des ressources des personnes non salariées qui deviennent retraitées, pour l'attribution de la protection complémentaire de santé au titre de la couverture maladie universelle (CMU).
La réglementation impose de prendre en compte les revenus effectivement perçus au cours des 12 mois civils précédant le dépôt de la demande (1). Il n'est donc pas possible, explique l'administration, « de reconstituer une base de ressources à partir de la pension récemment attribuée ». Aussi, lorsque, au cours de la période considérée, la personne a cessé son activité non salariée, les ressources qui doivent être prises en compte sont celles constituées de la pension de retraite de l'intéressé et celles de son activité, proratisées « à hauteur de la fraction incluse dans les 12 mois constituant la période de référence ».
(1) Voir ASH n° 2145 du 10-12-99 et supplément au n° 2171 du 16-06-00, « La couverture maladie universelle ».