La direction de la sécurité sociale rectifie sa circulaire relative au prélèvement de cotisations d'assurance maladie sur les pensions de vieillesse versées aux étrangers retraités (1). En cas de contestation sur ce prélèvement, et de cotisations indûment retenues postérieurement au 12 mai 1998 - date d'effet de la loi du 11 mai 1998 sur les conditions d'entrée et de séjour des étrangers -, les assurés pourront être remboursés dans la limite d'une prescription, non pas triennale, mais biennale.
Notes
(1) Voir ASH n° 2172 du 23-06-00.