Pour renforcer la politique de soutien à la création d'entreprise initiée depuis plusieurs années par le ministère de l'Emploi, notamment à l'égard des titulaires de minima sociaux (1), un droit à expérimentation est ouvert, pour une durée de 18 mois. Il s'agit de donner un cadre juridique minimal aux initiatives développées spontanément dans ce domaine par certains acteurs locaux (collectivités territoriales, opérateurs).
Les dispositifs ainsi mis en place, dénommés « couveuses d'activités » ou « couveuses d'entreprises », permettent la vérification, en situation réelle, de la faisabilité du projet. Désormais, ils devront satisfaire à un cahier des charges. Le cadre juridique et social de la « couveuse » devra assurer la continuité des droits sociaux du porteur de projet, mais aussi la couverture des risques professionnels. La structure devra également favoriser le développement des compétences du porteur de projet, par un accompagnement personnalisé adapté (bilan de compétences, points d'étapes...) rendant possible, le cas échéant, la réorientation à différentes étapes du parcours vers d'autres voies professionnelles.
Ce droit à expérimentation a pour objectif d'observer, de capitaliser et de valoriser les bonnes pratiques. A terme, il doit permettre de définir les conditions pérennes de développement du dispositif.
(1) Voir ASH n° 2118 du 7-05-99 et n° 2119 du 14-05-99.