Aux termes de la loi du 27 juillet 1999, les personnes sans domicile fixe doivent élire domicile auprès d'un organisme agréé, lors de leur demande de couverture maladie universelle (CMU) (1). Les modalités de domiciliation, ainsi que le rôle des institutions habilitées à apporter leur concours aux demandeurs de la CMU sont détaillées dans une circulaire du 5 juillet de la ministre de la Solidarité.
Les organismes habilités à apporter leur concours
Les services sanitaires et sociaux relevant du préfet ou du président du conseil général, les centres communaux et intercommunaux d'action sociale (CCAS) et les établissements de santé sont tenus, par la loi, d'apporter leur concours aux personnes dans leur démarche d'affiliation au régime général et/ou de protection complémentaire ou d'aide médicale. Ils sont donc habilités de plein droit. En outre, les associations et organismes à but non lucratif, déjà agréés en matière de revenu minimum d'insertion (RMI) ou d'aide médicale, le sont également pour la CMU, dès lors qu'ils en font la demande.
En revanche, les associations à but non lucratif spécialisées « dans le suivi et l'insertion des personnes en difficulté qui interviennent de manière complémentaire aux services sociaux de droit commun sur des publics particuliers » doivent faire l'objet d'un agrément du préfet. La décision d'agrément doit rappeler les obligations de l'institution, notamment en matière de secret professionnel. Martine Aubry recommande de délivrer l'agrément pour une durée de trois ans renouvelable.
Dans tous les cas, ces organismes doivent assister les intéressés pour remplir les formulaires, rassembler les pièces justificatives et vérifier que le dossier est signé et entièrement rempli. Ils doivent également transmettre le dossier à l'organisme compétent pour prendre la décision, après y avoir apposé un cachet mentionnant la date de dépôt de la demande et certifiant que le dossier est complet. Ces fonctions sont exercées gratuitement.
La domiciliation des « sans domicile fixe »
Le législateur a confié aux CCAS le soin de recevoir et de traiter les déclarations d'élection de domicile des personnes sans domicile fixe, en habitat mobile ou très précaire qui souhaitent bénéficier de la CMU ou de l'aide médicale de l'Etat. Aucun agrément n'est nécessaire. Par ailleurs, l'administration enjoint aux préfets d'étendre l'agrément accordé aux organismes pour recevoir les déclarations d'élection de domicile des demandeurs du RMI et d'aide médicale à la CMU.
La procédure de domiciliation instaurée pour la CMU ou l'aide médicale est identique à celle applicable en matière de RMI. Elle prend en compte, souligne la ministre de la Solidarité, « une situation de fait et vise à regrouper en un même lieu le suivi des différents droits sociaux (sécurité sociale ou aide médicale, RMI, prestations familiales...). »
(1) Voir ASH n° 2129 du 20-08-99 et supplément au n° 2171 du 16-06-00, « La couverture maladie universelle ».