L'extension à de nouvelles catégories de bénéficiaires du dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante et les modalités de calcul de l'allocation en cas d'activité réduite, prévues par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 (1), sont précisées.
Conditions d'âge et d'activité
Le dispositif a été étendu aux salariés et anciens salariés des établissements de flocage et de calorifugeage à l'amiante, de construction et de réparation navales. Comme pour les autres travailleurs, l'âge auquel ces personnes peuvent bénéficier de l'allocation résulte de la soustraction, à compter de la date à laquelle l'intéressé doit atteindre 60 ans, du tiers de la durée du travail effectuée dans ces établissements. Les périodes d'activité visées seront fixées par un arrêté.
Calcul de l'allocation
Le salaire de référence servant de base à la détermination de l'allocation est calculé en fonction de la moyenne actualisée des salaires mensuels bruts de la dernière année d'activité salariée du bénéficiaire. La direction de la sécurité sociale avait admis que certaines périodes puissent être totalement ou partiellement neutralisées (2). La loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 a donné une base légale à cette tolérance. Ainsi, huit types de périodes donnant lieu à une rémunération réduite ne sont pas prises en compte pour le décompte des 12 derniers mois d'activité (périodes de travail à temps partiel effectuées dans le cadre d'un contrat à durée déterminée, d'arrêt de travail donnant lieu à un versement d'indemnités journalières...). De même, la solution retenue par l'administration de prendre en compte les périodes de travail discontinues jusqu'à totaliser 365 jours de paie a désormais une base réglementaire.
(1) Voir ASH n° 2148 du 7-01-00.
(2) Voir ASH n° 2124 du 18-06-99.