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La loi relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage entre en application

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Le délai de 18 mois pour adopter les schémas départementaux, qui définissent les réponses locales aux besoins d'accueil des gens du voyage, court depuis le 6 juillet, date de publication de la loi du 5 juillet au Journal officiel (1). Les aires d'accueil devront être aménagées par les communes dans les deux ans suivant l'adoption de ces schémas.

(Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000, J.O. du 6-07-00)
Notes

(1)  Voir ASH n° 2173 du 30-06-00.

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