BAD : le nouvel accord est signé

L'ensemble des employeurs de la branche aide à domicile (1) et la CFDT Santé-sociaux et le Syndicat national autonome du personnel de l'aide à domicile en milieu rural (SNAPADMR ) ont signé, le 6 juillet, un nouvel accord sur la réduction du temps de travail. Il repose principalement, comme nous l'avions indiqué (2), sur la fixation d'un seuil de 26 heures hebdomadaires, au-delà duquel la RTT devient obligatoire pour les salariés, les heures ainsi dégagées étant réaffectées en priorité aux titulaires de contrats de moins de 18 heures. En outre, le temps plein de référence passe de 169 à 151,67 heures, ce qui entraîne de fait une augmentation du salaire horaire. In extremis, la CFDT a souhaité que soit acté dans le texte le fait que les coefficients les plus bas ne seront pas rémunérés au-dessous du SMIC grâce au versement du complément différentiel prévu par la loi Aubry II (3). Par ailleurs, la valeur du point et l'ancienneté ne sont pas gelées.

Reste, bien sûr, à obtenir l'agrément. Le précédent accord, signé le 24 juin 1999, avait été rejeté en octobre, pour cause, notamment, de « déséquilibre » financier (4), par le ministère de l'Emploi et de la Solidarité. Du côté de l'Unassad, cependant, on se montre désormais plutôt optimiste sur la volonté de ce dernier d'accéder aux attentes de la branche en matière de revalorisation des salaires. Mais réaliste, aussi, sur les freins qui demeurent du côté de Bercy. Si l'arbitrage interministériel n'a toujours pas été rendu, les employeurs entendent bien poursuivre, auprès des pouvoirs publics, leur travail de lobbying et d'explication. La Fnafad, quant à elle, souligne, par rapport à l'an dernier, « une volonté plus grande de se battre et de mettre la pression sur le gouvernement », de la part des employeurs et des syndicats. La perspective d'une majoration de 25 % des heures supplémentaires au 1^er janvier 2001 n'est pas étrangère à cette évolution.

Pour la CFDT Santé-sociaux, un refus d'agrément serait tout simplement « inconcevable »  : « Non seulement cet accord met en œuvre et améliore les objectifs visés par [les] lois de réduction de temps de travail, mais encore il concerne à 95 % des femmes en situation de précarité. » C'est au nom de cette précarité que la CFTC Santé-sociaux a refusé de signer l'accord. Le syndicat évoque le « ras-le-bol » des salariées qui peinent à joindre les deux bouts, engluées dans des temps partiels ou très partiels non choisis. « Dans cette situation, nos équipes de base voient d'un très mauvais œil la RTT obligatoire, même au-delà de 26 heures par semaine. Nous nous devons de les entendre », indique-t-il.